Politique agricole commune (PAC): taux d’ajustement pour les paiements directs en ce qui concerne l’année civile 2015

OBJECTIF : établir le taux d’ajustement des paiements directs aux agriculteurs au titre de l’année civile 2015.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2015/1146 du Parlement européen et du Conseil fixant le taux d'ajustement prévu par le règlement (UE) n° 1306/2013 pour les paiements directs en ce qui concerne l'année civile 2015.

CONTENU : le règlement vise à mettre en œuvre les dispositions de l’article 26 du règlement (UE) n° 1306/2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et de l’article 8 du règlement (UE) n° 1307/2013 relatif aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien 2014-2020. Il vise à déterminer le pourcentage du taux d'ajustement au titre de la discipline financière pour l’année civile 2015.

• L'article 26 du règlement (UE) n° 1306/2013 prévoit qu'afin de garantir le respect des plafonds fixés dans le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil pour le financement des dépenses de marché et des paiements directs, un taux d'ajustement des paiements directs doit être déterminé lorsque les prévisions de financement des mesures financées au titre de ce sous-plafond pour un exercice donné indiquent que les plafonds annuels seront dépassés.
• L'article 8 du règlement (UE) n° 1307/2013 prévoit que le taux d'ajustement appliqué aux paiements directs qui est déterminé conformément à l'article 26 du règlement (UE) no 1306/2013 s'applique uniquement aux paiements directs dépassant 2.000 EUR à octroyer aux agriculteurs au cours de l'année civile correspondante. En outre, il prévoit que, du fait de l'introduction progressive des paiements directs, le taux d'ajustement ne s'appliquera à la Bulgarie et à la Roumanie qu'à compter du 1^er janvier 2016 et à la Croatie qu'à compter du 1^er janvier 2022.

Le présent règlement stipule que les montants des paiements au titre des régimes d'aide figurant à l'annexe I du règlement (UE) n° 1307/2013, supérieurs à 2.000 EUR, à octroyer à un agriculteur pour une demande d’aide introduite au titre de l’année civile 2015 sont réduits de 1,393041%. La réduction prévue ne s'appliquerait pas à la Bulgarie, à la Roumanie et à la Croatie.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 24.7.2015.