Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: assistance technique par la Commission en 2015

OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour financer une assistance technique à l'initiative de la Commission pour 2015.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2015/1179 du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande EGF/2015/000 TA 2015 — Assistance technique sur l'initiative de la Commission).

CONTENU : avec la présente décision, le Parlement européen et le Conseil décident de mobiliser une somme de 630.000 EUR en crédits d'engagement et de paiement au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation dans le cadre du budget 2015 en vue de fournir une assistance technique dans le cadre du Fonds.

Pour rappel, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation a été créé pour soutenir les salariés licenciés et travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale ou en raison d'une nouvelle crise financière et économique mondiale, et pour les aider à se réinsérer sur le marché du travail.

Le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un plafond annuel de 150 millions EUR.

Le règlement (UE) n° 1309/2013 dispose quant à lui que, sur l'initiative de la Commission, 0,5% tout au plus du montant annuel maximal peut être affecté chaque année à l'assistance technique.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 21.7.2015.