Mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE: inondations en Roumanie, en Bulgarie et en Italie en 2014

OBJECTIF : mobiliser le Fonds de solidarité pour aider l'Italie, la Grèce, la Slovénie et la Croatie touchées par des catastrophes naturelles en 2014.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2015/1180 du Parlement européen et du Conseil relative à l'intervention du Fonds de solidarité de l'Union européenne (inondations en Roumanie, en Bulgarie et en Italie).

CONTENU : le Fonds de solidarité de l'UE a été institué pour permettre à l'Union de répondre de façon rapide, efficace et souple à des situations d'urgence et d'exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes.

Á cet effet, le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 a prévu la possibilité de mobiliser ce Fonds à concurrence d'un plafond annuel de 500 millions EUR (aux prix de 2011), au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.

Les conditions d'admissibilité à ce Fonds sont exposées en détail dans le règlement 2012/2002/CE du Conseil.

Sur la base des demandes d'intervention présentées par la Roumanie, la Bulgarie et l'Italie, l'aide du Fonds, qui repose sur l'estimation des montants totaux des dommages causés, est calculée comme suit:

• Dommages directs Roumanie : 167,927 millions EUR (inondations de printemps);
• Dommages directs Roumanie : 171,911 millions EUR (inondations d’été);
• Dommages directs Bulgarie : 79,344 millions EUR (inondations);
• Dommages directs Italie : 2.241,052 millions EUR (inondations);
• Aide allouée : Roumanie (inondations de printemps) : 4.198.175 EUR ; Roumanie (inondations d’été) : 4.297.775 EUR ; Bulgarie : 1.983.600 EUR ; Italie : 56.026.300 EUR.

Total : 66.505.850 EUR.

En conséquence, le Parlement européen et le Conseil décident de mobiliser la somme de 66.505.850 EUR en crédits d'engagement et de paiement au titre du Fonds de solidarité de l'UE au titre de l’exercice 2015.

ENTRÉE EN VIGUEUR: 18.7.2015. La décision s’applique rétroactivement à compter du 8.7.2015.