Convention sur le travail forcé (1930) de l'Organisation internationale du travail (OIT): questions liées à la politique sociale. Autorisation des États membres à ratifier le protocole de 2014

La commission de l'emploi et des affaires sociales a adopté une recommandation de Patrick Le HYARIC (GUE/NGL, FR) sur le projet de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de l'Union européenne, le protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930, de l'Organisation internationale du travail pour ce qui est des questions relatives à la politique sociale.

Les députés appellent le Parlement européen à donner son approbation au projet de décision du Conseil.

Ils rappellent que le protocole entend renforcer le cadre juridique international en établissant l'obligation d'empêcher le travail forcé et d'assurer aux victimes une protection et un accès à des mécanismes de recours, tels que l'indemnisation. Le Protocole appelle en outre les gouvernements à prendre des mesures en vue de mieux protéger les travailleurs, en particulier les travailleurs migrants, des pratiques de recrutement abusives et frauduleuses. En outre, il entend protéger les êtres humains du travail forcé par des mesures de prévention et de réparation.

Pour toutes ces raisons, les députés estiment que le Parlement devrait donner son consentement à la proposition de décision du Conseil.