EEE-Suisse: obstacles à la pleine mise en œuvre du marché intérieur
La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté un rapport d’initiative d’Andreas SCHWAB (PPE, DE) intitulé «Espace économique européen (EEE)-Suisse : obstacles à la pleine mise en œuvre du marché intérieur».
Pour rappel, les quatre États membres de l'Association européenne de libre-échange (l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse) sont des partenaires commerciaux de premier ordre de l'Union européenne, la Suisse et la Norvège étant respectivement ses quatrième et cinquième principaux partenaires commerciaux en volume. Les relations entre l'Union européenne et trois des États membres de l'AELE (l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège) reposent sur l'Espace économique européen (EEE), qui prévoit leur participation au marché intérieur.
La participation de la Suisse à l'accord EEE a été remise en cause lors d'une votation populaire en 1992. Dès lors, les relations entre la Suisse et l'Union européenne reposent sur plus de 100 accords sectoriels qui permettent un haut degré d'intégration de ce pays au marché intérieur.
Mise en œuvre de la législation sur le marché unique : les députés estiment que l'accord EEE est un élément essentiel de la croissance économique et l'instrument le plus ambitieux et complet pour étendre le marché unique aux pays tiers. Les relations fortes entre l'Union européenne, les pays de l'EEE et de l'AELE et la Suisse vont au-delà de l'intégration économique et de l'extension du marché unique, et contribuent à la stabilité et à la prospérité, dans l'intérêt de tous les citoyens et entreprises.
Le rapport salue les efforts considérables consentis en ce qui concerne l'amélioration de l'incorporation rapide dans l'accord EEE de l'acquis pertinent de l'Union. Il rappelle que les États de l'EEE et de l'AELE participent à un grand nombre de programmes et d'agences de l'Union ainsi qu'à une coopération concrète, par exemple par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ou du réseau de résolution des problèmes dans le marché intérieur (SOLVIT).
Les députés insistent dès lors pour que législation relative au marché unique soit transposée, mise en œuvre et appliquée correctement, afin de se traduire par tous ses avantages dans les États membres de l'Union européenne et les États de l'EEE et de l'AELE.
La commission compétente est préoccupée par le fait : i) que le Liechtenstein a vu augmenter son déficit en matière de transposition, celui-ci étant passé de 0,7% à 1,2%; ii) que l’Islande (candidat à l’adhésion) a un déficit de transposition de 2,8%, le taux le plus élevé de tous les États concernés ; iii) que le déficit de la Norvège en matière de transposition a augmenté, s'élevant désormais à 2%. Les députés se félicitent cependant de l'ouverture des négociations relatives aux accords d'association avec la Principauté d'Andorre, la Principauté de Monaco et la République de Saint-Marin.
Confédération suisse : tout en se félicitant des relations fortes ayant une longue tradition, entre l'Union européenne et la Suisse, le rapport salue l'ouverture des négociations, en mai 2014, pour un cadre institutionnel comme condition préalable à la poursuite du développement d'une approche bilatérale. Il souligne que sans cet accord-cadre, aucun autre accord ne sera conclu avec la Suisse sur sa participation au marché intérieur. Le gouvernement suisse est invité à renforcer ses efforts pour faire avancer les négociations sur les questions en suspens.
Les députés prennent acte de l'issue de l'initiative populaire du 9 février 2014 «Contre l'immigration de masse» mais considèrent que les décisions prises le 11 février 2015 par le Conseil fédéral suisse en ce qui concerne la mise en œuvre d'un projet de loi d'exécution et de nouvelles mesures d'accompagnement vont à l'encontre des obligations qui résultent de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP).
Les parlementaires rappellent que la libre circulation des personnes est l'une des libertés fondamentales et un pilier du marché unique et qu'elle a toujours été une partie indissociable de l'approche bilatérale entre l'Union européenne et la Suisse et une condition préalable indispensable. Ils soutiennent par conséquent le rejet par l'Union européenne, en juillet 2014, de la demande des autorités suisses de renégocier l'ALCP en vue d'introduire un quota ou un système de préférences nationales.
Par ailleurs, suite à l'interruption des négociations sur la participation de la Suisse au programme ERASMUS+, les députés invitent la Suisse et l'Union à tout mettre en œuvre pour remplir les conditions nécessaires à leur participation à ce programme.
En ce qui concerne la mise en œuvre, en 2013, de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, le rapport souligne que celle-ci était attendue depuis longtemps et demande une intégration rapide de la directive 2013/55/UE dans l'annexe de l'accord sur la libre circulation.
Le rapport appelle enfin à lever les obstacles à la mobilité professionnelle transfrontalière pour approfondir le marché intérieur. Il insiste à cette fin sur l'importance de favoriser l'apprentissage des langues, de mieux informer et de soutenir les travailleurs au moyen de mesures concrètes pour trouver un emploi, notamment grâce au réseau EURES, avec la Suisse et dans l'ensemble des pays de l'EEE.