Fonds de garantie relatif aux actions extérieures. Codification

Conformément au règlement (CE, Euratom) n° 480/2009 du Conseil, la Commission a adressé au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la situation du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures pour l’exercice 2014. Le Fonds a été institué afin de rembourser les créanciers de l’Union européenne en cas de défaillance du bénéficiaire d’un prêt accordé ou garanti par l’Union européenne. La gestion financière du Fonds s’est vue confiée à la Banque européenne d’investissement (BEI) par la Commission.

Situation du fonds au 31 décembre 2014 : le Fonds a atteint un total de 2.137.753.047,57 EUR qui correspond à la somme des mouvements enregistrés depuis sa création en 1994. La valeur comptable du Fonds a augmenté d'environ 133 millions EUR en 2014. Cette évolution est le résultat des facteurs suivants :

Facteurs de hausse :

• la contribution du budget (montant du provisionnement), portée à 144,4 millions EUR pour atteindre le montant objectif de 9%;
• le produit net des opérations financières, qui s'est élevé à 30 millions EUR;
• l'augmentation de 19 millions EUR de la valeur du portefeuille, après réajustement en fonction du marché.

Facteurs de baisse :

• l'intervention du Fonds pour couvrir les défauts de paiement de la Syrie, d’un montant total de 60 millions EUR, dont 22 millions étaient encore dus au 31 décembre 2014 (autres comptes à recevoir).

Principales opérations : le rapport note que depuis novembre 2011, la BEI est confrontée à des arriérés sur les prêts consentis à l'État syrien. En conséquence, et conformément à l'accord de garantie qu'elle a conclu avec l'UE, la Banque a fait appel au Fonds à 21 reprises au 31 décembre 2014, pour un montant total de 165 millions EUR.

Le règlement fixe, pour le Fonds, un montant objectif égal à 9% de l'encours en principal de l'ensemble des engagements découlant de chaque opération, majoré des intérêts dus et non payés. Pour atteindre l'objectif de 9% de l'encours en principal de l'ensemble des engagements, la somme de 144,4 millions EUR a été inscrite au budget 2015 pour le provisionnement du Fonds.

Au 31 décembre 2013, le montant objectif s'élevait à 2.124,8 millions EUR, soit 9% de l'encours total des opérations garanties (23.609 millions EUR). La différence entre ce montant objectif et les avoirs nets du Fonds (1.980,4 millions EUR) au 31 décembre 2013 était donc de 144,4 millions EUR.

Cette somme a été demandée pour le provisionnement du Fonds en 2015 et approuvée par le Conseil et par le Parlement européen en novembre 2014 dans le cadre de l'adoption du budget 2015. Elle a ensuite été comptabilisée en tant que créance sur le budget.

En février 2014, la somme de 58,43 millions EUR a été versée au Fonds à partir du budget à titre de provisionnement pour 2015.

Intérêts produits par le placement des disponibilités du Fonds :

- Politique d’investissement : un cinquième du Fonds (20%) doit être placé dans des investissements à court terme (un an au maximum), notamment des titres à taux variable, indépendamment de leur échéance, et des titres à taux fixe à échéance résiduelle d'un an maximum, quelle que soit leur échéance initiale. Pour maintenir un équilibre entre les différents instruments censés assurer la liquidité requise, une somme d'au moins 100 millions EUR reste placée sur le marché monétaire, sous forme notamment de dépôts bancaires.

La liste des banques habilitées à recevoir des dépôts, proposée par la BEI,  est révisée régulièrement à la lumière des modifications intervenues dans les notations des banques. Toutes bénéficient d’une notation Moody’s d’au moins P1 pour les placements à court terme ou d’une notation Standard & Poor’s ou Fitch équivalente.

- Rendement : le Fonds affiche pour 2014 un rendement absolu de + 2,55%, soit 0,19% de plus que son indice de référence.

- Intérêts produits : en 2014, les intérêts tirés de la trésorerie, des équivalents de trésorerie, des titres et des produits à recevoir sur prêts subrogés se sont montés au total à 35.209.330 EUR.

Produits et charges opérationnels : le résultat opérationnel s'est élevé à - 1 253 614 EUR, dont 844.873 EUR de frais de gestion de la BEI, 170.678 EUR d'autres charges opérationnelles, 39.500 EUR de frais d’audit externe, 263.355 EUR de gains de change latents sur prêts subrogés et 461.918 EUR de frais de recouvrement dus à la BEI.