Produits liés à l'énergie: indication de la consommation en énergie. Refonte

Le présent rapport de la Commission porte sur le réexamen de la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil concernant l’indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie.

Il est rappelé que le rapport de 2012 sur la révision de la directive 2009/125/CE sur l'écoconception a conclu qu’une révision immédiate de la directive n’était pas nécessaire, mais que certains aspects pourraient être réévalués lors de la révision suivante de la directive sur l’étiquetage énergétique, en 2014, tels que l’efficacité des mesures d’exécution et des normes harmonisées, ainsi qu’une coordination plus étroite dans l’application des deux directives.

Le présent rapport satisfait à ces deux obligations.

Évaluation de l’efficacité des directives sur l’écoconception et sur l’étiquetage énergétique : l’évaluation montre notamment que :

• les mesures en place en matière d’écoconception et d’étiquetage énergétique sont efficaces car elles permettent de réaliser des économies d’énergie et de coût substantielles et tangibles. Ces politiques permettront de réaliser près de la moitié de l’objectif de 20% d’efficacité énergétique pour 2020. Au total, on estime que les mesures en place à ce jour permettront aux utilisateurs finals des produits concernés d’économiser 100 milliards EUR par an en 2020 grâce à la diminution des factures de consommation courante (soit de 400 à 500 euros d’économies annuelles par ménage);
• il n’existe aucun obstacle à la libre circulation des produits liés à l’énergie dans le marché intérieur de l’Union européenne;
• les avantages l’emportent sur les coûts, tant pour les entreprises que pour la société dans son ensemble;
• la grande majorité des consommateurs (près de 85%) reconnaissent et comprennent l’étiquetage énergétique, et en tiennent compte dans leurs décisions d’achat;
• les règlements en matière d’étiquetage énergétique ont récemment été adaptés afin que l’étiquette énergétique soit également affichée sur l’internet;
• les deux directives sont complémentaires et leur mise en œuvre s'effectue majoritairement de manière cohérente;
• la valeur ajoutée de l'UE découle du cadre réglementaire harmonisé qui réduit les coûts pour les fabricants et cette politique reste pertinente pour atteindre l’objectif d’efficacité énergétique de l'UE au-delà de 2020. Elle peut également contribuer à l’utilisation rationnelle des ressources et à l’économie circulaire.

Le rapport met toutefois l’accent sur les points faibles suivants :

• l’introduction de la classe A+ et de classes supérieures a rendu l’étiquetage énergétique moins efficace du point de vue de l'incitation des consommateurs à acheter des produits plus performants. Le concept modifié qui recourt à une série de signes «+» supplémentaires pour indiquer les classes d’efficacité au-delà de la classe A incite moins à l’achat des produits plus efficaces que l’échelle initiale qui allait de A à G. Certains des pictogrammes utilisés pour représenter d'autres paramètres d’étiquetage sont également difficiles à comprendre, comme le «logo de l'interrupteur» sur l’étiquette des téléviseurs et celui de l’efficacité de séchage sur l'étiquette du lave-vaisselle ;
• la mauvaise mise en œuvre par les autorités nationales de surveillance du marché contribue à des taux de non-conformités estimés à 20%, ce qui réduit d’environ 10% les économies d’énergie potentielles. En 2009 et 2010, environ un tiers des États membres n'ont réalisé que peu ou pas d’activités de surveillance du marché en matière d’étiquetage énergétique et d’écoconception. Tous les États membres ne soumettent pas les produits à des essais en laboratoire notamment pour des raisons de coût ;
• les mesures concernant certains produits ont fait preuve de niveaux d’ambition trop faibles par rapport à ce qui est techniquement et économiquement réalisable;
• un potentiel de réduction supplémentaire des incidences environnementales  existe, par exemple, en ce qui concerne la durabilité, la réparabilité, la réutilisabilité, la recyclabilité ainsi que la valorisabilité, la teneur en matières recyclées, l'utilisation de matières prioritaires, les substances dangereuses;
• en termes d’efficacité, le processus d’élaboration de la réglementation est trop long (en moyenne 49 mois), ce qui fait que les travaux techniques et préparatoires sont dépassés au moment de la prise des décisions politiques, en particulier pour les produits électroniques dont l'évolution est rapide;
• enfin, au vu de la couverture médiatique au cours de ces dernières années, il est clair que les avantages de la politique n’ont pas fait l'objet d'une communication suffisante.

Pouvoirs délégués : la Commission est d'avis que la délégation de pouvoirs en matière d’étiquetage énergétique contribue efficacement à la mise en place des règles détaillées nécessaires à l’étiquetage énergétique des produits et des appareils. À ce jour, 12 actes délégués ont été adoptés. L'adoption de tels actes par la Commission n'a à ce jour donné lieu à aucune objection de la part du Parlement européen et du Conseil.

Conclusions : sur la base des résultats de l’évaluation, la Commission juge utile de réviser la directive sur l’étiquetage énergétique. Le rapport est accompagné d’une proposition législative qui tient compte notamment de la diminution de l’efficacité de l’étiquette et de la mise en œuvre insuffisante. En ce qui concerne la directive sur l’écoconception, la résolution des problèmes relevés au cours de l’évaluation ne requiert aucune modification de la législation.

La Commission continuera à mener des actions pour :

• améliorer la compréhension de l’étiquette énergétique : des essais seront menés auprès des consommateurs, notamment pour veiller à ce que les pictogrammes et l’étiquette dans son ensemble soient compréhensibles;
• améliorer la mise en œuvre, grâce au renforcement de la coopération entre les autorités nationales de surveillance du marché dans le cadre des groupes de coopération administrative sur l’écoconception et sur l’étiquetage énergétique ainsi que dans le cadre de projets communs spécifiques, tels que le projet «EEpliant» financé par l’UE;
• relever le défi de la longueur du processus d’élaboration de la réglementation : les projets de règlements délégués seront notifiés aux membres de l’Organisation mondiale du commerce en vertu de l’accord sur les obstacles techniques au commerce à un stade plus précoce du processus, en parallèle avec la mise à contribution du forum consultatif;
• examiner les problèmes liés à l’évolution rapide du marché des produits électroniques et l’absence d’une relation claire entre le prix d’achat et l’efficacité énergétique : cet examen sera effectué dans le cadre de la prochaine évaluation en 2016 du programme Energy Star de l'UE, et traitera également les équipements électroniques non couverts par le programme.

Enfin, la Commission continuera à renforcer les activités de communication autour des mesures d’écoconception et d’étiquetage énergétique concernant des produits spécifiques.