Accord de stabilisation et d'association CE/Serbie: adhésion de la Croatie à l'Union européenne. Protocole

OBJECTIF : conclure un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Serbie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2015/1292 du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.

CONTENU : la décision approuve au nom de l'Union et de ses États membres, le protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.

Conformément à la décision 2014/517/UE du Conseil, le protocole a été signé, sous réserve de sa conclusion.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 20.7.2015.