Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel
OBJECTIF : conclure, au nom de l'Union européenne, la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2015/1293 du Conseil sur la conclusion, au nom de l'Union européenne, de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel.
CONTENU : par la présente décision, le Conseil approuve, au nom de l’Union, la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel.
La convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel a été adoptée par le Conseil de l'Europe le 24 janvier 2001 et est entrée en vigueur le 1er juillet 2003. Elle met en place un cadre réglementaire qui est quasiment identique à celui fixé dans la directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil.
Le 21 décembre 2011, la convention a été signée au nom de l'Union sur la base de la décision 2011/853/UE du Conseil, remplacée depuis lors par la décision 2014/243/UE du Conseil.
La conclusion de la convention pourrait contribuer à étendre l'application de dispositions similaires à celles de la directive 98/84/CE au-delà des frontières de l'Union et à mettre en place un droit des services à accès conditionnel qui serait applicable sur l'ensemble du continent européen.
Dans une déclaration annexée à la décision, l’Union européenne, tout en reconnaissant les objectifs poursuivis par la convention, exprime la préoccupation que suscite pour elle, à la suite de son adhésion à la convention, l'application de l'article 9 et de l'article 10, paragraphe 3, de ladite convention, eu égard à sa compétence exclusive en la matière.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 20.7.2015.