Entrepreneuriat social et innovation sociale dans la lutte contre le chômage

La commission de l'emploi et des affaires sociales a adopté un rapport d’initiative de Verónica LOPE FONTAGNÉ (PPE, ES) sur l'entrepreneuriat social et l'innovation sociale dans la lutte contre le chômage.

Les députés rappellent que l'économie sociale et solidaire emploie plus de 14 millions de personnes, ce qui représente près de 6,5% des travailleurs de l'Union. Ils rappellent également qu'il existe dans l'Union deux millions d'entreprises appartenant au domaine de l'économie sociale et solidaire, soit 10% des entreprises de l'Union.

Définition des entreprises de l’économie sociale : les députés font observer que les entreprises de l'économie sociale et solidaire, qui ne doivent pas nécessairement être des organisations à but non lucratif, sont des entreprises dont le but est de réaliser leur objectif social, qu'il s'agisse de créer des emplois pour des catégories de personnes vulnérables, de fournir des services aux membres de leur personnel ou, d'une façon générale, d'avoir des retombées sociales et environnementales positives, en réinvestissant en premier lieu les profits pour atteindre ces buts.

Les entreprises de l'économie sociale et solidaire se distinguent par leur engagement à défendre les valeurs suivantes:

• la primauté de la personne et des buts sociaux sur les intérêts du capital;
• la gouvernance démocratique par les membres du personnel;
• la combinaison des intérêts du personnel et des usagers et de l'intérêt général;
• la défense et l'application des principes de solidarité et de responsabilité;
• le réinvestissement des fonds excédentaires dans des objectifs de développement à long terme, ou dans la prestation de services présentant un intérêt pour le personnel ou de services d'intérêt général;
• l'adhésion volontaire et ouverte des membres;
• une gestion autonome et indépendante des pouvoirs publics.

Dans ce contexte, les députés estiment que la Commission devrait:

• reconnaître la diversité des entreprises sociales et garantir que les mesures prises à l'échelle de l'Union visent à soutenir toutes les formes d'entreprises sociales et solidaires;
• appliquer et élargir l'ensemble des mesures énoncées dans l'Initiative pour l'entrepreneuriat social de 2012 de sorte à en approfondir le champ d'application aux acteurs clés de l'économie sociale et solidaire;
• reconnaître et soutenir, tant politiquement que financièrement, le rôle des prestataires de services sociaux à but non lucratif.

Les députés relèvent par ailleurs que l'économie sociale et solidaire ne peut pas remplacer l'État providence et les services publics. Ils se félicitent que 4 États membres de l'Union (l'Espagne, la France, le Portugal et la Belgique) disposent de réglementations nationales en matière d'économie sociale et solidaire, que la Pologne ait lancé une stratégie pour le développement de l'économie sociale et solidaire et que la Roumanie débatte actuellement de l'approbation de dispositions législatives visant à réglementer l'économie sociale et solidaire.

La stratégie Europe 2020 : les députés constatent que l'Union est encore loin d'avoir atteint les objectifs fixés dans la stratégie Europe 2020, notamment ceux qui portent sur l'emploi, l'innovation et la réduction de la pauvreté et de l'exclusion sociale. Ils mettent en avant le fait que l'économie sociale et solidaire, étant précisément sociale et facteur d'intégration, offre des emplois aux catégories de personnes les plus souvent exclues du marché du travail. Les députés invitent dès lors les États membres à mieux intégrer les entreprises de l'économie sociale et solidaire dans les plans d'action en faveur de l'emploi et de l'intégration sociale.

Marchés publics : les députés constatent que les entreprises de l'économie sociale et solidaire rencontrent des difficultés à accéder aux marchés publics, par exemple des obstacles liés à leur taille et à leur capacité financière. Ils demandent la mise en œuvre rapide et effective des nouvelles directives sur la passation des marchés publics et sur les concessions (directives 2014/24/UE, 2014/25/UE et 2014/23/UE), afin d'accroître la participation des entreprises de l'économie sociale et solidaire aux procédures d'adjudication des contrats publics. Les États membres sont également appelés à appliquer correctement les principes régissant les marchés publics dans tous les appels d'offre et procédures de sélection, et à recourir largement à l'offre économiquement la plus avantageuse, dans le respect des obligations sur le plan environnemental, social et du droit du travail.

Les députés regrettent également que la stratégie de la Commission pour un marché unique numérique en Europe ne mentionne pas les entreprises de l'économie sociale et solidaire ni leur contribution potentielle à la réalisation des objectifs de l'Union.

Financement : les députés regrettent que les entreprises de l'économie sociale aient encore plus de difficultés que les entreprises traditionnelles à obtenir des financements, publics ou privés. Ils invitent dès lors les pouvoirs publics et les prestataires de services financiers à mettre au point un large éventail d'instruments financiers adaptés. Ils invitent également la Commission à examiner le plafonnement des crédits accordés aux entreprises sociales, établi dans le programme EaSI, et à déterminer s'il correspond aux réalités du marché.

Ils soulignent plus généralement la nécessité de soutenir les entreprises de l'économie sociale et solidaire par la mobilisation de moyens financiers suffisants au niveau local, régional, national et européen, en créant des synergies entre les différents types d'entreprises. Ils estiment qu'il est nécessaire d'améliorer l'accès de l'économie sociale et solidaire au financement par différents modes, comme les fonds européens, les fonds de capital-risque, le microcrédit et le microfinancement participatif ("crowdfunding").

Les députés demandent en outre à la Commission de proposer une nouvelle exception à la définition juridique des PME, semblable à celles qui existent déjà pour les sociétés publiques de participation, sociétés de capital-risque ou universités et centres de recherche à but non lucratif, afin de permettre qu'une entreprise de formation et d'insertion soit qualifiée d'entreprise autonome, même quand une autre entreprise détient, seule ou conjointement avec d'autres entreprises, 25% ou plus du capital ou des droits de vote au sein de son conseil d'administration.

Formation : les députés signalent que l'économie sociale et solidaire pourrait contribuer à réduire considérablement le chômage des jeunes au sein de l'Union. Ils invitent les États membres à élaborer des programmes de formation destinés aux entrepreneurs du secteur social et conçus spécialement pour eux, en ciblant notamment les catégories caractérisées par les taux d'emploi les plus faibles, comme les femmes, les jeunes ou les travailleurs défavorisés. Ils font observer que les secteurs affichant une progression importante sur le plan de la croissance et de la création d'emplois, comme les secteurs "blanc" ou "vert", sont des secteurs dans lesquels l'économie sociale et solidaire est très présente. Ils prient par conséquent les États membres d'encourager l'enseignement et la formation dans ces secteurs.

Soutien et promotion : les députés regrettent profondément la faible reconnaissance de l'économie sociale et solidaire au niveau européen. Ils se disent favorables à la création d'une plate-forme numérique multilingue d'échange d'informations à destination des entreprises sociales, des pépinières d'entreprises, des groupements d'entreprises et des investisseurs dans les entreprises sociales.

Ils invitent la Commission à réaliser:

• une étude comparative des systèmes nationaux de certification et de labellisation de l'économie sociale et solidaire;
• encourager la création de pépinières d'entreprises pour les entreprises de l'économie sociale et solidaire, ainsi qu'à mettre en place et promouvoir efficacement la plate-forme internet – dont les caractéristiques ont déjà été fixées – pour l'échange de données entre investisseurs sociaux et entrepreneurs sociaux (Social Innovation Europe Platform).

Ils soutiennent également l'idée selon laquelle les entreprises de l'économie sociale et solidaire pourraient constituer une catégorie d'entreprises à part entière, dotée d'un statut juridique propre et définie comme ayant des objectifs autres que la simple recherche de bénéfices pour les actionnaires.
Enfin, les députés invitent la Commission à proposer un cadre juridique pour ces entreprises, lequel pourrait prendre la forme d'un statut européen pour les coopératives, les associations, les fondations et les mutuelles.