Décharge 2014: budget général UE, Commission européenne et agences exécutives

OBJECTIF : présentation par la Commission des comptes annuels consolidés de l'Union européenne pour l’exercice 2014 – étape de la procédure de décharge 2014.

Analyse des comptes des institutions de l’UE – Commission européenne.

Rappel juridique : le présent document de la Commission porte sur les comptes consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2014 élaborés sur la base des informations fournies par les autres institutions et organismes de l’UE, conformément à l’article 148, par. 2, du règlement financier applicable au budget général de l’Union

1) Principes : ce document apporte principalement des éclairages sur la mécanique budgétaire et la manière dont le budget de l’UE a été géré et dépensé en 2014, y compris les dépenses afférentes aux institutions européennes. Pour rappel, seul le budget de la Commission comporte des crédits administratifs (ou crédits de fonctionnement) et des crédits opérationnels. Les autres institutions ne disposent en effet que de crédits de fonctionnement.

Le document présente également les acteurs financiers en jeu dans la mécanique budgétaire (comptable, ordonnateur et auditeur interne,…) et rappelle leurs rôles respectifs dans le contexte des tâches de contrôle et de bonne gestion financière.

Parmi les autres éléments liés à l’exécution budgétaire présentés dans ce document, on note des indications relatives:

• aux principes comptables applicables à la gestion des dépenses européennes (continuité des activités ; permanence des méthodes comptables ; comparabilité des informations…);
• aux méthodes de consolidation des chiffres pour l’ensemble des grandes entités contrôlées (les états financiers consolidés de l’UE englobent l’ensemble des grandes entités contrôlées – institutions/organes/agences de l’UE);
• à la comptabilisation des actifs financiers de l’UE (immobilisations corporelles et incorporelles, autres actifs financiers et investissements divers);
• à la manière dont les entités de l’UE (y compris les agences et les entreprises communes) sont contrôlées;
• à la manière dont les dépenses publiques européennes sont engagées et payées, y compris préfinancements (avances en espèces destinées à tout bénéficiaire d’un organe de l’UE);
• aux modes de recouvrements après détection des irrégularités;
• aux indicateurs de performance dans le cadre de l’exécution financière;
• au modus operandi relatif à la reddition des comptes;
• à la procédure d’audit suivie par l’octroi de la décharge par le Parlement européen.

Procédure de décharge : la décharge constitue le volet politique du contrôle externe de l’exécution budgétaire et se définit comme la décision par laquelle le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, «libère» la Commission pour sa gestion d’un budget donné en clôturant la vie de ce budget. Lors de l’octroi de la décharge, le Parlement peut mettre en exergue des observations qu’il estime importantes, souvent en recommandant à la Commission de prendre des mesures sur les aspects considérés, y compris en direction des institutions de l’UE.

Le document apporte également des précisions sur certaines dépenses spécifiques des institutions dont notamment : i) dépenses de pension des anciens membres et fonctionnaires des institutions; ii) dépenses liées au régime commun d’assurance-maladie et iii) dépenses immobilières.

Le document présente en outre une série de tableaux et indications techniques chiffrées portant sur : i) le bilan financier ; ii) le compte de résultat économique ; iii) les flux de trésorerie ; iv) des annexes techniques liées aux états financiers.

2) Bilan financier de l’exécution budgétaire : résultats obtenus et difficultés de mise en œuvre : outre des éléments d’ordre juridique sur la manière dont les dépenses de l’Union ont été exécutées, le document met en lumière les difficultés liées à la gestion et à l’exécution de certaines dépenses de l’Union.

Le document met notamment en évidence les montants des corrections financières et des recouvrements effectués en 2014. Il ressort ainsi du document qu’un montant total de 782 millions EUR ont été récupérés sur le budget UE en corrections financières et recouvrements divers (agriculture : 6 millions EUR, Cohésion 494 millions EUR, Politiques internes 207 millions EUR, Politiques extérieures 71 millions EUR et administration 4 millions EUR).

Le document évoque également la question des mécanismes mis en place par la Commission pour assurer la protection du budget de l’UE, en particulier les contrôles ex-ante et ex-post ainsi que les actions préventives visant à interrompre les paiements sur des programmes ou projets indus ou présentant des erreurs ou incohérences.

Le document évoque également les éléments mis en place pour assurer la gestion du risque sur les Fonds et instruments financiers mis en œuvre par la Commission européenne.

Reste à liquider (RAL): le RAL budgétaire correspond au montant des engagements ouverts pour lesquels les paiements et/ou dégagements n’ont pas encore été effectués. Le RAL budgétaire est la conséquence normale de l’existence de programmes pluriannuels. Au 31 décembre 2014, le RAL budgétaire se montait à 189,6 milliards EUR en baisse sensible par rapport au record absolu de l’année 2013 de 222,4 milliards EUR.

3) Exécution des crédits pour l’exercice 2014 : le document comporte également une série d’annexes chiffrées dont les plus importantes concernent l’exécution budgétaire.

L’année 2014 correspond à la première année de mise en œuvre du cadre financier 2014-2020.

a) tableau sur l’exécution des engagements par rubrique :

• Croissance durable et inclusive: 63,98 milliards EUR;
• Croissance soutenable : ressources naturelles : 59,2 milliards EUR;
• Sécurité et citoyenneté : 2,17 milliards EUR;
• Europe dans le monde : 8,3 milliards EUR;
• Administration : 4,8 milliards EUR;

Total engagements : 142,69 milliards EUR (y inclus montants des instruments budgétaires spéciaux)

b) tableau sur l’exécution des paiements par rubrique :

• Croissance durable et inclusive: 65,86 milliards EUR;
• Croissance soutenable : ressources naturelles : 55,9 milliards EUR;
• Sécurité et citoyenneté : 1,66 milliards EUR;
• Europe dans le monde : 6,92 milliards EUR;
• Administration : 8,4 milliards EUR;

Total paiements: 139,03 milliards EUR (y inclus montants des instruments spéciaux).

c) exécution budgétaire - conclusions : le document apporte enfin des détails sur l’exécution budgétaire proprement dite.

En ce qui concerne les engagements, le budget a été exécuté à hauteur de 76% ce qui reste faible en raison de l’adoption tardive des programmes opérationnels pour les Fonds européens en gestion partagée. Les engagements ont en outre fait l’objet d’un budget rectificatif avec la mobilisation du Fonds européen antimondialisation à hauteur de 127 millions EUR.

Sur la question des paiements, après des coupes de l’ordre de 556 millions EUR dans le projet du budget 2014 du Conseil (lettres rectificatives 1 et 2), le budget a été amputé de quelque 6% au total (9 milliards EUR) par rapport aux montants de 2013. Par ailleurs, les marges laissées sous les plafonds des rubriques sont restées extrêmement et exceptionnellement basses maintenant du coup une pression sur les paiements de l’année 2014 comme ce fut le cas en 2013. Cette situation a en outre impliqué la perpétuelle révision des montants jugés nécessaires pour le budget et une gestion budgétaire extrêmement serrée.

Le renforcement des paiements sur des lignes opérationnelles via des budgets rectificatifs s’est effectué à hauteur de 3,599 milliards EUR. Le recours à la marge pour imprévus s’est également révélé nécessaire ainsi que la mobilisation de l’Instrument spécial destiné à régir à des circonstances imprévues.

En définitive, les crédits de paiements se sont élevés à 137,136 milliards EUR (contre 142,883 milliards EUR en 2013).