Décharge 2014: budget général UE, Cour de justice

OBJECTIF : présentation par la Commission des comptes annuels consolidés de l'Union européenne pour l’exercice 2014 – étape de la procédure de décharge 2014.

Analyse des comptes des institutions de l’UE – Cour de Justice de l’UE.

Rappel juridique : le présent document de la Commission porte sur les comptes consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2014 élaborés sur la base des informations fournies par les autres institutions et organismes de l’UE, conformément à l’article 148, par. 2, du règlement financier applicable au budget général de l’Union

1) Principes : ce document apporte principalement des éclairages sur la mécanique budgétaire et la manière dont le budget de l’UE a été géré et dépensé en 2014, y compris les dépenses afférentes aux institutions européennes. Pour rappel, seul le budget de la Commission comporte des crédits administratifs (ou crédits de fonctionnement) et des crédits opérationnels. Les autres institutions ne disposent en effet que de crédits de fonctionnement.

Le document présente également les acteurs financiers en jeu dans la mécanique budgétaire (comptable, ordonnateur et auditeur interne,…) et rappelle leurs rôles respectifs dans le contexte des tâches de contrôle et de bonne gestion financière.

Parmi les autres éléments liés à l’exécution budgétaire présentés dans ce document, on note des indications relatives:

• aux principes comptables applicables à la gestion des dépenses européennes (continuité des activités ; permanence des méthodes comptables ; comparabilité des informations…);
• aux méthodes de consolidation des chiffres pour l’ensemble des grandes entités contrôlées (les états financiers consolidés de l’UE englobent l’ensemble des grandes entités contrôlées – institutions/organes/agences de l’UE);
• à la comptabilisation des actifs financiers de l’UE (immobilisations corporelles et incorporelles, autres actifs financiers et investissements divers);
• à la manière dont les entités de l’UE (y compris les agences et les entreprises communes) sont contrôlées;
• à la manière dont les dépenses publiques européennes sont engagées et payées, y compris préfinancements (avances en espèces destinées à tout bénéficiaire d’un organe de l’UE);
• aux modes de recouvrements après détection des irrégularités;
• aux indicateurs de performance dans le cadre de l’exécution financière;
• au modus operandi relatif à la reddition des comptes;
• à la procédure d’audit suivie par l’octroi de la décharge par le Parlement européen.

Procédure de décharge : la décharge constitue le volet politique du contrôle externe de l’exécution budgétaire et se définit comme la décision par laquelle le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, «libère» la Commission pour sa gestion d’un budget donné en clôturant la vie de ce budget. Lors de l’octroi de la décharge, le Parlement peut mettre en exergue des observations qu’il estime importantes, souvent en recommandant à la Commission de prendre des mesures sur les aspects considérés, y compris en direction des institutions de l’UE.

Le document apporte également des précisions sur certaines dépenses spécifiques des institutions dont notamment : i) dépenses de pension des anciens membres et fonctionnaires des institutions; ii) dépenses liées au régime commun d’assurance-maladie et iii) dépenses immobilières.

Le document présente en outre une série de tableaux et indications techniques chiffrées portant sur : i) le bilan financier ; ii) le compte de résultat économique ; iii) les flux de trésorerie ; iv) des annexes techniques liées aux états financiers.

2) Exécution des crédits de la Cour de Justice de l’UE pour l’exercice 2014 : le document comporte également une série d’annexes chiffrées dont les plus importantes concernent l’exécution budgétaire. Le document indique qu’en 2014, la Cour de Justice bénéficiait d’un budget de 374 millions EUR (total des paiements de 2014), dépensés à hauteur 349 millions EUR (93,5%).

Concernant l’exécution budgétaire de la Cour de Justice, les informations tirées du «Rapport sur la gestion budgétaire et financière 2014 de la Cour de justice de l’Union européenne» montrent les principales conclusions suivantes :

• l’intensification de l’activité juridictionnelle : le rythme de l’activité juridictionnelle s’est encore accéléré avec 1.691 affaires introduites auprès des 3 juridictions européennes (dont 1.685 affaires clôturées ce qui implique que la productivité générale de l’institution a été la plus efficiente depuis sa création);
• renforcement du Tribunal de 1^ère Instance : pour faire face au surcroît très important des affaires en cours, la Cour a soumis au Conseil le renforcement de cette juridiction de même que l’augmentation du nombre d’avocats généraux de la Cour de justice elle-même;
• modifications immobilières : après avoir finalisé en 2013 la construction des bâtiments annexes (Erasmus, Thomas More et l’Annexe C) en vue d’abandonner l’ancien bâtiment en location, la Cour a poursuivi son projet de 5^ème extension de ses bâtiments, ce qui lui permettra à l’horizon 2019 de regrouper l’ensemble de son personnel sur son siège et de faire des économies d’échelle.