Décharge 2014: budget général UE, Contrôleur européen de la protection des données

OBJECTIF : présentation par la Commission des comptes annuels consolidés de l'Union européenne pour l’exercice 2014 – étape de la procédure de décharge 2014.

Analyse des comptes des institutions de l’UE – Contrôleur européen des données.

Rappel juridique : le présent document de la Commission porte sur les comptes consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2014 élaborés sur la base des informations fournies par les autres institutions et organismes de l’UE, conformément à l’article 148, par. 2, du règlement financier applicable au budget général de l’Union

1) Principes : ce document apporte principalement des éclairages sur la mécanique budgétaire et la manière dont le budget de l’UE a été géré et dépensé en 2014, y compris les dépenses afférentes aux institutions européennes. Pour rappel, seul le budget de la Commission comporte des crédits administratifs (ou crédits de fonctionnement) et des crédits opérationnels. Les autres institutions ne disposent en effet que de crédits de fonctionnement.

Le document présente également les acteurs financiers en jeu dans la mécanique budgétaire (comptable, ordonnateur et auditeur interne,…) et rappelle leurs rôles respectifs dans le contexte des tâches de contrôle et de bonne gestion financière.

Parmi les autres éléments liés à l’exécution budgétaire présentés dans ce document, on note des indications relatives:

• aux principes comptables applicables à la gestion des dépenses européennes (continuité des activités ; permanence des méthodes comptables ; comparabilité des informations…);
• aux méthodes de consolidation des chiffres pour l’ensemble des grandes entités contrôlées (les états financiers consolidés de l’UE englobent l’ensemble des grandes entités contrôlées – institutions/organes/agences de l’UE);
• à la comptabilisation des actifs financiers de l’UE (immobilisations corporelles et incorporelles, autres actifs financiers et investissements divers);
• à la manière dont les entités de l’UE (y compris les agences et les entreprises communes) sont contrôlées;
• à la manière dont les dépenses publiques européennes sont engagées et payées, y compris préfinancements (avances en espèces destinées à tout bénéficiaire d’un organe de l’UE);
• aux modes de recouvrements après détection des irrégularités;
• aux indicateurs de performance dans le cadre de l’exécution financière;
• au modus operandi relatif à la reddition des comptes;
• à la procédure d’audit suivie par l’octroi de la décharge par le Parlement européen.

Procédure de décharge : la décharge constitue le volet politique du contrôle externe de l’exécution budgétaire et se définit comme la décision par laquelle le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, «libère» la Commission pour sa gestion d’un budget donné en clôturant la vie de ce budget. Lors de l’octroi de la décharge, le Parlement peut mettre en exergue des observations qu’il estime importantes, souvent en recommandant à la Commission de prendre des mesures sur les aspects considérés, y compris en direction des institutions de l’UE.

Le document apporte également des précisions sur certaines dépenses spécifiques des institutions dont notamment : i) dépenses de pension des anciens membres et fonctionnaires des institutions; ii) dépenses liées au régime commun d’assurance-maladie et iii) dépenses immobilières.

Le document présente en outre une série de tableaux et indications techniques chiffrées portant sur : i) le bilan financier ; ii) le compte de résultat économique ; iii) les flux de trésorerie ; iv) des annexes techniques liées aux états financiers.

2) Exécution des crédits du Contrôleur européen des données pour l’exercice 2014 : le document comporte également une série d’annexes chiffrées dont les plus importantes concernent l’exécution budgétaire. Concernant les dépenses du Contrôleur des données, les informations tirées du document indiquent que les crédits disponibles en 2014 se montaient à 9 millions EUR, avec un taux d’exécution des paiements de 82,2%.

En ce qui concerne l’exécution budgétaire du Contrôleur des données, les informations tirées du «Rapport sur la gestion budgétaire et financière 2014 du Contrôleur européen des données» indique que l’exercice 2014 a principalement été marqué par la poursuite de ses missions de:

• supervision : le CEPD supervise le traitement des données à caractère personnel dans les institutions et organes européen. Le travail de supervision comprend le contrôle préalable des traitements susceptibles de présenter des risques particuliers, la gestion des plaintes, la conduite d'enquêtes et d'inspections sur place;
• consultation : le CEPD conseille la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil sur les nouvelles propositions de législation et autres initiatives ayant un impact sur la protection des données;
• coopération : le CEPD coopère avec les autorités nationales chargées de la protection des données afin de promouvoir la cohérence de la protection des données en Europe.

Le CEPD exprime régulièrement ses positions dans différents types de publications, comme des documents  stratégiques et de référence, notamment en ce qui concerne son rôle consultatif, la relation entre l'accès aux documents et la protection des données personnelles et le rôle des délégués à la protection des données.

Dans ses rapports annuels, le CEPD fait état des évolutions et des principaux résultats qui ont marqué l’année précédente. Les rapports couvrent les trois principaux domaines d'activité du Contrôleur (supervision, consultation et coopération) ainsi que les développements dans ses activités de communication, administratives, budgétaires et de ressources humaines.

Le CEPD et le contrôleur adjoint participent en outre à de nombreuses conférences et réunions de travail.

Des brochures d'information sont enfin élaborées afin d'informer sur le rôle du CEPD et les droits des individus, ainsi que des fiches d'information générales. A noter en 2014, la publication d’un rapport annuel mettant en évidence l’intégration de la protection des données dans l’élaboration des politiques de l’UE.