Décharge 2014: budget général UE, Service européen pour l'action extérieure (SEAE)

OBJECTIF : présentation par la Commission des comptes annuels consolidés de l'Union européenne pour l’exercice 2014 – étape de la procédure de décharge 2014.

Analyse des comptes des institutions de l’UE – Service européen d’action extérieure.

Rappel juridique : le présent document de la Commission porte sur les comptes consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2014 élaborés sur la base des informations fournies par les autres institutions et organismes de l’UE, conformément à l’article 148, par. 2, du règlement financier applicable au budget général de l’Union

1) Principes : ce document apporte principalement des éclairages sur la mécanique budgétaire et la manière dont le budget de l’UE a été géré et dépensé en 2014, y compris les dépenses afférentes aux institutions européennes. Pour rappel, seul le budget de la Commission comporte des crédits administratifs (ou crédits de fonctionnement) et des crédits opérationnels. Les autres institutions ne disposent en effet que de crédits de fonctionnement.

Le document présente également les acteurs financiers en jeu dans la mécanique budgétaire (comptable, ordonnateur et auditeur interne,…) et rappelle leurs rôles respectifs dans le contexte des tâches de contrôle et de bonne gestion financière.

Parmi les autres éléments liés à l’exécution budgétaire présentés dans ce document, on note des indications relatives:

• aux principes comptables applicables à la gestion des dépenses européennes (continuité des activités ; permanence des méthodes comptables ; comparabilité des informations…);
• aux méthodes de consolidation des chiffres pour l’ensemble des grandes entités contrôlées (les états financiers consolidés de l’UE englobent l’ensemble des grandes entités contrôlées – institutions/organes/agences de l’UE);
• à la comptabilisation des actifs financiers de l’UE (immobilisations corporelles et incorporelles, autres actifs financiers et investissements divers);
• à la manière dont les entités de l’UE (y compris les agences et les entreprises communes) sont contrôlées;
• à la manière dont les dépenses publiques européennes sont engagées et payées, y compris préfinancements (avances en espèces destinées à tout bénéficiaire d’un organe de l’UE);
• aux modes de recouvrements après détection des irrégularités;
• aux indicateurs de performance dans le cadre de l’exécution financière;
• au modus operandi relatif à la reddition des comptes;
• à la procédure d’audit suivie par l’octroi de la décharge par le Parlement européen.

Procédure de décharge : la décharge constitue le volet politique du contrôle externe de l’exécution budgétaire et se définit comme la décision par laquelle le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, «libère» la Commission pour sa gestion d’un budget donné en clôturant la vie de ce budget. Lors de l’octroi de la décharge, le Parlement peut mettre en exergue des observations qu’il estime importantes, souvent en recommandant à la Commission de prendre des mesures sur les aspects considérés, y compris en direction des institutions de l’UE.

Le document apporte également des précisions sur certaines dépenses spécifiques des institutions dont notamment : i) dépenses de pension des anciens membres et fonctionnaires des institutions; ii) dépenses liées au régime commun d’assurance-maladie et iii) dépenses immobilières.

Le document présente en outre une série de tableaux et indications techniques chiffrées portant sur : i) le bilan financier ; ii) le compte de résultat économique ; iii) les flux de trésorerie ; iv) des annexes techniques liées aux états financiers.

2) Exécution des crédits du Service européen d’action extérieure (SEAE) : le document comporte également une série d’annexes chiffrées dont les plus importantes concernent l’exécution budgétaire. Concernant les dépenses du SEAE, les informations tirées du document indiquent que les crédits disponibles en 2014 se montaient à 897 millions EUR, avec un taux d’exécution des paiements de 86,2%.

En ce qui concerne l’exécution budgétaire, le «Rapport sur la gestion budgétaire et financière 2014 du SEAE» indique que l’année 2014 a été marquée par d’intenses progrès dans la poursuite de la construction de Service dans son ensemble, et ce depuis 2011.

Après les élections européennes de mai 2014 et la formation d'une nouvelle Commission européenne, la nouvelle Haute représentante Federica Mogherini a assumé ses fonctions le 1^er novembre 2014.

L’année 2014 a également vu le début de la mise en œuvre de la réforme des règlements du personnel. Cette réforme implique des changements importants dans les conditions de travail du personnel du SEAE, à la fois au siège et dans les délégations. Une autre réforme importante mise en œuvre a vu l'introduction d’une nouvelle méthode pour la révision annuelle des salaires des agents locaux dans les délégations (environ 3.000 agents locaux).

Une série de décisions a également été prise en matière de mobilité du personnel.

On notera également des progrès dans:

• la poursuite de la mise en place d’une approche du personnel visant à atteindre au moins un tiers de diplomates des États membres dans la catégorie de personnel AD au sein de l’institution (le niveau de 33,4% est maintenant atteint avec 25% au siège et 45% dans les délégations) – cette réforme a eu d’importantes conséquences budgétaires;
• le maintien de toutes les délégations dans les pays tiers, même si les ressources continuent de manquer au plan local dans certaines délégations;
• la sécurisation des QG de certaines délégations.

Le rapport budgétaire met toutefois clairement en lumière la grande complexité inhérente à la mise en place du SEAE avec la nécessité de mobiliser 33 lignes budgétaires issues de 2 rubriques budgétaires du budget [IV (Europe dans le Monde) et V (Administration)] + des montants du Fonds européen de développement.

Cette situation crée par ailleurs un déséquilibre au moment de la mise en œuvre des opérations et des difficultés au moment de l’exécution. Cette situation devrait se résoudre en 2015 au moment de l’incorporation dans le budget propre du SEAE de certains montants actuellement financés par la Commission.

Le document note enfin :

-          des difficultés budgétaires liées à des variations parfois importantes des taux de change dans les délégations;

-          la grande difficulté à assurer la gestion de certaines délégations en crise constante ces dernières années (Ukraine, Syrie, Yémen, Lybie,…) avec des incertitudes d’ordre budgétaire inévitables.