Décharge 2014: entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion - Fusion à des fins énergétiques, «Fusion for Energy» (F4E)

OBJECTIF : présentation par la Commission des comptes annuels consolidés de l'Union européenne pour l’exercice 2014 – étape de la procédure de décharge 2014.

Analyse des comptes de l’Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion - Fusion à des fins énergétiques, «Fusion for Energy» (F4E).

CONTENU : le présent document de la Commission porte sur les comptes consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2014 élaborés sur la base des informations fournies par les institutions, organismes et agences de l’UE, conformément à l’article 148, par. 2, du règlement financier applicable au budget général de l’Union, en ce compris par l’Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion - Fusion à des fins énergétiques, «Fusion for Energy» (F4E).

Il constitue le document reprenant l’ensemble des informations chiffrées sur lesquelles se fonde la procédure de décharge.

Sur cette base, le contrôleur financier de la Commission européenne certifie les comptes tels que déclarés par les institutions, agences et entreprises communes de l’Union européenne.

La procédure de décharge des entreprises communes de l’UE : le budget de l’UE finance un large éventail de politiques et de programmes mis en œuvre dans toute l’UE. Conformément aux priorités fixées par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre financier pluriannuel (CFP), la Commission gère des programmes, des activités et des projets spécifiques sur le terrain avec l’appui technique de certaines agences spécialisées.

Les états consolidés sur l’exécution du budget général de l’UE recouvrent également l’exécution budgétaire des entreprises communes.

La présente procédure vise à définir comment le budget des entreprises communes a été dépensé et mis en œuvre en 2014. Chacune fait l’objet d’une procédure de décharge propre.

F4E : pour 2014, les tâches et comptes de cette entreprise commune (EC) se présentaient comme suit :

• description des tâches de l’EC F4E : l’EC F4E dont le siège est situé à Barcelone (ES) constitue la structure technique et organisationnelle destinée à fournir la contribution d’Euratom au projet international ITER (dont les principales installations sont situées à Cadarache - FR). Celle-ci a été créée en vertu de la décision 2007/198/Euratom du Conseil, pour une période de 35 ans. Pour rappel, le projet international ITER associe l’UE, la Chine, l’Inde, la Russie, la Corée du Sud, le Japon et les États-Unis. L’entreprise commune F4E a été créée dans le but de gérer les installations ITER, d’encourager l’exploitation desdites installations, de promouvoir la compréhension et l’acceptation de l’énergie de fusion par le public et d’entreprendre toute autre activité nécessaire à la réalisation de son objet;

• exécution des crédits de l’EC F4E pour l’exercice 2014 : la contribution de l’UE (Euratom) à ITER International est apportée par l’organisation Fusion for Energy (F4E) qui englobe les contributions des États membres et de la Suisse. L’ensemble des contributions sont, d’un point de vue juridique, considérées comme étant une contribution de l’Euratom à ITER étant donné que les États membres et la Suisse ne détiennent aucun droit de propriété dans ITER. Sachant que, d’un point de vue juridique, l’UE détient une participation dans l’entreprise commune ITER International, la Commission doit comptabiliser cette participation dans ses comptes consolidés. Au 31 décembre 2014, la Commission détenait 40,61% du capital d’ITER. Les comptes de l’agence Fusion for Energy pour l’exercice 2014 tels que présentés dans le document de la Commission européenne sur les comptes annuels consolidés de l’Union européenne se présentaient comme suit:

• Crédits d’engagement :

-                prévus : 1.169 millions EUR;

-                exécutés : 1.169 millions EUR;

-                reportés : néant.

• Crédits de paiement :

-                prévus : 573 millions EUR;

-                exécutés : 507 millions EUR;

-                reportés : 38 millions EUR.

Voir également détail des comptes définitifs de l’EC F4E.