Décharge 2014: 8ème, 9ème, 10ème et 11ème Fonds européens de développement

OBJECTIF : présentation des comptes définitifs des 8^ème, 9^ème, 10^ème et 11^ème Fonds européens (FED) de développement pour l’exercice 2014.

CONTENU : la présente communication présente les comptes définitifs des 8^ème, 9^ème et 10^ème FED, qui conformément au Titre IX du Règlement financier du 11^ème FED, doivent être présentés au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des Comptes.

Le document comporte tout d’abord une déclaration liminaire dans laquelle le comptable responsable de l'audit des FED certifie que les comptes présentent une image fidèle de la situation financière des FED dans tous les aspects significatifs (déclaration d'assurance).

1) Objectifs des FED: le FED est le principal instrument dont l'Union dispose pour apporter son aide en matière de coopération au développement aux États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et aux pays et territoires d'outre-mer (PTOM). Le traité de Rome de 1957 avait prévu sa création pour l'octroi d'une aide technique et financière, initialement limitée aux pays africains toujours colonisés à cette époque et avec lesquels certains États membres possédaient des liens historiques.

Le FED n’est pas financé par le budget de l’UE. Il est institué par un accord interne entre les représentants des États membres, siégeant au sein du Conseil, et dirigé par un comité spécifique. La responsabilité de l’exécution financière des opérations réalisées avec les ressources du FED incombe à la Commission alors que la Facilité d’investissement, un instrument complémentaire de financement, est gérée par la Banque européenne d’investissement (BEI).

Mode de fonctionnement des FED : à la différence du budget de l'Union européenne, les FED fonctionnent sur une base pluriannuelle de 5 ans. Les ressources du FED sont des contributions «ad hoc» des États membres de l'UE. À intervalles d'environ 5 ans, des représentants des États membres se réunissent au niveau intergouvernemental pour statuer sur un montant global attribué au Fonds et superviser son exécution. C'est ensuite la Commission qui s'occupe de la gestion des Fonds. Étant donné que les États membres possèdent leurs propres politiques d'aide et de développement en sus des politiques à l'échelle de l'Union, ils doivent coordonner leurs politiques avec l'UE afin de veiller à leur complémentarité.

Au cours de la période 2014-2020, l'aide géographique octroyée aux États ACP et aux PTOM continuera à être essentiellement financée par le FED. Chaque FED est régi par son propre règlement financier qui nécessite la préparation des états financiers pour chaque FED pris individuellement. En conséquence, les états financiers sont établis séparément pour chaque FED en ce qui concerne la partie gérée par la Commission. Ces états financiers sont également présentés dans une forme agrégée afin de fournir une vue globale de la situation financière des ressources pour lesquelles la Commission est responsable.

11^ème FED : l'accord interne instituant le 11^ème FED a été signé par les États membres participants, réunis au sein du Conseil, en juin 2013. Il est entré en vigueur en mars 2015. Afin d'assurer la continuité entre la fin du 10^ème FED et l'entrée en vigueur du 11^ème FED, la Commission a proposé des mesures transitoires ou mécanisme de transition.

Dans le même temps, le règlement financier du 10^ème FED a été modifié et le nouveau règlement financier applicable à la période de transition a été adopté en parallèle et est entré en vigueur le 30 mai 2014.

Pas de budgétisation du FED : lors de l’adoption du nouveau cadre financier 2014-2020, il fut décidé de ne pas intégrer le budget du FED dans le cadre du budget européen et de reporter cette décision lors de la prochaine période de programmation 2020-2026.

Procédure de décharge : les comptes annuels du FED et la gestion des ressources sont supervisés par son auditeur externe, la Cour des comptes de l’UE (CCE) qui établit un rapport annuel pour le Parlement européen et le Conseil.

Le contrôle final est constitué par la décharge de l’exécution financière des ressources du FED pour un exercice donné. Le Parlement européen est l’autorité de décharge du FED. À la suite de l’audit et de la finalisation des comptes annuels, il revient au Conseil d’émettre une recommandation et ensuite au Parlement de décider de donner ou non décharge à la Commission pour l’exécution financière des ressources du FED pour l’exercice écoulé. Cette décision est fondée sur un examen des comptes et sur le rapport annuel de la CCE (qui comprend une déclaration d’assurance officielle) et les réponses de la Commission, et fait également suite aux questions et autres demandes d’informations adressées à la Commission.

2) Exécution financière globale des FED en 2014 : le rapport donne des indications sur la mise en œuvre des FED et présente

- l’exécution financière assurée par la Commission européenne (états financiers et rapport de mise en œuvre financière) ;

- l’exécution financière de la Banque européenne d’Investissement (BEI) incluant la gestion de la Facilité d’Investissement ;

- la présentation des états consolidés du Fonds fiduciaire Bêkou pour les actions extérieures créé sous la tutelle du FED (fonds visant à financer des actions d’urgence, de post-urgence et des actions thématiques). Ce Fonds multi-donateurs a été établi le 15 juillet 2014 par l’UE, l’Allemagne, la France et les Pays-Bas en vue de promouvoir la stabilisation et la reconstruction de la République de Centrafrique – sa durée maximale est de 60 mois.

États financiers des FED : la 2^ème partie du document présente les tableaux et statistiques chiffrées de l’exécution des FED, y compris de la gestion du risque.

Le document présente en particulier les principaux projets financés par les anciens FED (dont les montants ont tous été engagés mais sont payés progressivement au fur et à mesure de la mise en œuvre des projets) : il s’agit des 6^ème, 7^ème, 8^ème et 9^ème FED.

10^ème FED : l’accord de partenariat ACP-CE, signé le 23 juin 2000 à Cotonou par les États membres de la Communauté européenne et les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), est entré en vigueur le 1^er avril 2003. L’accord de Cotonou a été modifié deux fois: la première par l’accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005 et la deuxième par l’accord signé à Ouagadougou le 22 juin 2010. L’accord interne relatif au financement des aides de la Communauté européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord révisé de Cotonou, adopté le 17 juillet 2006 par les représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne, est entré en vigueur le 1^er juillet 2008.

En vertu de l’accord de Cotonou, la deuxième période (2008-2013) de l’aide de l’Union aux États ACP et aux PTOM est financée par le 10^ème FED à hauteur de 22,682 milliards EUR, dont:

• 21,966 milliards EUR alloués aux États ACP conformément au cadre financier pluriannuel défini à l’annexe Ib de l’accord révisé de Cotonou, parmi lesquels 20,466 milliards EUR sont gérés par la Commission;
• 286 millions EUR alloués aux PTOM, conformément à l’annexe II Abis de la décision révisée du Conseil relative à l’association des PTOM à la Communauté européenne, parmi lesquels 256 millions EUR sont gérés par la Commission;
• 430 millions EUR affectés à la Commission européenne pour financer les dépenses liées à la programmation et à la mise en œuvre des ressources du 10^ème FED, conformément à l’article 6 de l’accord interne.

Depuis la date d’entrée en vigueur du 11^ème FED, le montant initial alloué au 10^ème FED a été complété par des désengagements de FED précédents, et d’autres montants annexes.

NB un Facilité spéciale «Bridging Facility» a été créée afin d’assurer la transition entre le 10^ème et le 11^ème FED. Au total 1,597 milliard EUR ont été mis à la disposition de cette Facilité en 2014 dont 1,488 milliard EUR alloués au 11^ème FED et 109 millions EUR non alloués par la Facilité.

Le montant total disponible pour le 11^ème FED en 2014 (y compris le Stabex) était de 1,616 milliard EUR.

Le rapport détaille enfin, dans une série de tableaux, la manière dont ces montants ont été dépensés au cours de l'exercice 2014.