Statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale

La Commission a présenté un rapport sur la mise en œuvre du règlement (CE) nº 862/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale (asile). Le rapport fait suite au premier rapport adopté par la Commission en septembre 2012.

Progrès réalisés : depuis le rapport de 2012, la disponibilité et l’exhaustivité des données se sont considérablement améliorées dans toutes les collectes de données :

• on constate une meilleure qualité d’ensemble des données, d’où une précision, une cohérence et une comparabilité accrues de celles-ci;
• grâce à la communication de plus en plus ponctuelle des données par les États membres, la Commission a pu réduire les délais de diffusion, garantissant ainsi une plus grande actualité des publications de données et un accès encore meilleur des utilisateurs aux données;
• dans le cadre du processus de mise en œuvre, la Commission a poursuivi une étroite coopération avec les différentes autorités nationales chargées de produire et de fournir des données conformément au règlement;
• les changements méthodologiques et techniques apportés aux collectes de données effectuées au titre du règlement ont permis de fournir de meilleures orientations aux États membres;
• l’entrée en vigueur du règlement (UE) nº 1260/2013 et de ses mesures d’application (règlement d’exécution (UE) nº 205/2014 de la Commission), de même que le recensement de 2011, ont également contribué à accroître la qualité des données reçues au titre du règlement;
• l’évolution récente de la législation dans le domaine des migrations et de l’asile a été prise en compte dans les orientations méthodologiques en matière de collecte de données sur l’asile et les permis de résidence.

La Commission estime que cette évolution doit se poursuivre, notamment pour accroître le respect des délais et la précision des données et remédier aux problèmes de sous-couverture (certaines personnes ne font pas enregistrer leur lieu de résidence) et de sur-couverture (certaines personnes ne demandent pas leur radiation puisque, bien souvent, elles ne sont pas obligées ou incitées à le faire).

Utilisation des statistiques : parallèlement aux progrès enregistrés, le rapport constate également une augmentation de l’utilisation des statistiques par les administrations nationales, les organisations internationales, les chercheurs universitaires et les groupes de la société civile actifs dans de nombreux domaines, dont l’intégration des immigrés, l’élaboration et le suivi des procédures nationales d’asile et d’immigration et la projection de la population et de la main-d’œuvre futures.

Comparabilité et cohérence : depuis le rapport de 2012, l’application de définitions harmonisées à toutes les collectes effectuées au titre du règlement a considérablement amélioré la comparabilité des données. Les plus gros problèmes liés à l’application rigoureuse des définitions se posent pour les statistiques sur la migration et l’acquisition de la nationalité visées par l’article 3 du règlement. C’est pour ces données qu’on observe les plus grandes disparités entre les systèmes nationaux, en raison de la variété des sources de données utilisées.

En conclusion, la Commission estime que les données à fournir au titre du règlement devraient suivre l’évolution des besoins des utilisateurs, tout en tenant compte de la capacité des fournisseurs de données. Des modifications du règlement pourraient donc être proposées dans l’avenir en vue d’ajouter de nouvelles catégories de données ou des ventilations spécifiques, ou de supprimer certaines exigences lorsque celles-ci seront jugées moins utiles.

De nouvelles lacunes dans les données ont été détectées par la Commission et comblées au moyen d’autres systèmes de collecte de données, notamment des accords informels (par exemple, collecte de données sur les primo-demandeurs d’asile, les modalités de retour des migrants en situation irrégulière ou les permis de résidence, ventilées par âge et par sexe et recoupées avec d’autres ventilations).

D’autres problèmes connus, comme la ventilation des données sur la population relevant de l’article 3 du règlement par pays individuel de nationalité ou l’immigration/émigration par pays de précédente/prochaine résidence unique, ne peuvent être réglés dans le cadre d’accords volontaires.

La Commission pense qu’à long terme, la réforme des statistiques européennes issues des recensements après 2021, alliée à une éventuelle augmentation de leur fréquence (qui deviendrait annuelle), devrait entraîner une plus grande disponibilité de données sur différents aspects liés aux migrations. Cette évolution devrait aussi permettre de répondre aux besoins changeants et émergents de statistiques en matière de migration.

Dans le cadre de son programme REFIT (programme pour une réglementation affûtée et performante), la Commission prendra des mesures visant à simplifier la législation de l’Union et à réduire les charges réglementaires. Certains chevauchements liés à la communication de données statistiques relevant à la fois du domaine de la population et de la migration (comme les statistiques sur les permis de résidence) pourraient ainsi être supprimés grâce à une simplification de la législation.