Accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission

La Commission a présenté un rapport concernant l'application au cours de l'année 2014 du règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.

Les statistiques de 2014 montrent l’importance que revêt le droit d’accès aux documents dans le cadre de la politique de transparence de la Commission. Selon le rapport, les documents demandés ont été intégralement ou partiellement divulgués dans 88% des cas en phase initiale, tandis qu'un accès supplémentaire, plus large, a été accordé dans 43% des cas au stade de la demande confirmative.

En 2014, le registre public de la Commission incluait les documents COM, SEC, C, JOIN, SWD, OJ et PV. En 2014, aucun document sensible  relevant d'une de ces catégories de documents n'a été créé ni reçu par la Commission.

Analyse des demandes d’accès : en 2014, le nombre de demandes d'accès en phase initiale a légèrement diminué (6.227 en 2014 contre 6.525 en 2013). Les réponses données sur la base du règlement (CE) n° 1049/2001 ont été au nombre de 5.637 en 2014 contre 5.906 en 2013.

En ce qui concerne la phase confirmative, le nombre de demandes reçues a sensiblement augmenté, progressant de près de 27% (300 nouvelles demandes confirmatives en 2014 contre 236 en 2013). 327 dossiers ont été clôturés en 2014, contre 252 en 2013, ce qui représente une augmentation significative de 30%.

La Commission reste, de loin, l’institution qui traite le plus grand nombre de demandes initiales et de demandes confirmatives en vertu du règlement. Le nombre de demandes traitées par la Commission est plus de deux fois supérieur à celui que traitent le Conseil et le Parlement européen réunis.

• En 2014, comme en 2013, c'est le Secrétariat général de la Commission qui a reçu le plus grand nombre de demandes initiales (11,6%  du total). En deuxième position vient la direction générale de la concurrence avec un nombre de demandes en augmentation (passant de 5,1% à 7,6%), tandis que le nombre de demandes de documents de la direction générale de la santé et des consommateurs, qui occupe la troisième place, a diminué (passant de 8,3% à 7,2%). Six autres directions générales ont reçu un nombre de demandes représentant plus de 5% du total (à savoir les directions générales de l'agriculture et du développement rural, des entreprises et de l'industrie, de l'environnement, du marché intérieur et des services, de la fiscalité et de l'union douanière et du commerce).
• Le milieu universitaire s’est à nouveau distingué en tant que catégorie de demandeurs la plus active, comptant pour 19,8% des demandes initiales (contre 22,1% en 2013).  Viennent ensuite les cabinets d’avocats, avec 18,3%, et puis seulement la société civile (ONG, groupes d'intérêt), avec 16% du nombre total de demandes (contre respectivement 14,5 et 16,6% en 2013). Les demandes émanant d’autres institutions européennes ont sensiblement augmenté, passant de 8,8% en 2013 à 12,8% en 2014.
• La plus grande partie des demandes provenaient de Belgique (29,3%). En dehors de la Belgique et de l’Allemagne (11,9%), aucun des États membres n’a dépassé 10% des demandes. Ces deux pays sont suivis par l'Italie, la France, le Royaume-Uni et l'Espagne.

Application des exceptions au droit d’accès : en 2014, le pourcentage des demandes complètement rejetées en phase initiale a diminué par rapport à l'année précédente (11,9% en 2014, contre 14,5% en 2013). Un accès intégral a été accordé dans près de trois cas sur quatre (72,8% contre 73,4% en 2013), tandis que le pourcentage de documents divulgués partiellement a affiché une tendance à la hausse par rapport aux années précédentes, pour atteindre 15,4% (contre 10,7% en 2013).

Le motif le plus fréquemment invoqué pour confirmer une décision de refus d’accès a été, comme les années précédentes, la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit, même s'il l'a été un peu moins que précédemment (33% en 2014 contre 36,9% en 2013). La fréquence d'application de l'exception relative à la protection de la vie privée et de l'intégrité de l'individu a augmenté (18,1% en 2014 contre 16,1% en 2013), tout comme celle de l'exception fondée sur la protection des intérêts commerciaux (16% en 2014 contre 12% en 2013).

Globalement, la proportion de décisions invoquant la protection du processus décisionnel de la Commission a diminué, passant de 16,1% en 2013 à 14,5% en 2014. La protection des procédures juridictionnelles et des avis juridiques a été invoquée plus fréquemment que l’année précédente (10,3% en 2014 contre 6,9% en 2013), tandis que la fréquence d’application de l’exception fondée sur la protection de la politique financière, monétaire ou économique a diminué, passant de 7,4% en 2013 à 4,6% en 2014.

Orientations de la nouvelle Commission : le rapport conclut que le volume de demandes d’accès et le taux élevé de divulgation de documents montrent que les citoyens européens utilisent activement leur droit d'accès aux documents. L’objectif de la Commission est de répondre à ces demandes de la manière la plus rapide et efficiente possible.

La nouvelle Commission présidée par M. Juncker est déterminée à améliorer la transparence. Cette volonté se traduit par :

• la publication d'informations sur les personnes qui rencontrent ses responsables politiques et ses hauts fonctionnaires,
• un élargissement de l'accès aux documents relatifs aux négociations sur le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI) avec les États-Unis,
• l'adoption du programme pour une meilleure réglementation et
• la révision du registre de transparence.

La nouvelle Commission a décidé que les commissaires, les membres des cabinets et les directeurs généraux ne devaient rencontrer que les représentants d'intérêts qui ont signé le registre de transparence.