Régime commun applicable aux importations. Codification
La Commission a présenté son trente-troisième rapport annuel sur les activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde de l’Union européenne menées dans l’Union européenne en 2014. Ces activités sont régies par i) le règlement (CE) nº 1225/2009 du Conseil (règlement antidumping de base), ii) le règlement (CE) nº 597/2009 du Conseil (règlement antisubventions de base) et le règlement (UE) 2015/478 du Parlement européen et du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations.
Les principaux faits marquants en matière de défense commerciale dans l’Union européenne au cours de l’année 2014 sont les suivants :
Enquêtes et mesures : par rapport à l’année 2013, l’année 2014 a été marquée par une augmentation du nombre de nouvelles enquêtes et une réduction du nombre de réexamens au titre de l’expiration des mesures. Il faut rappeler que les règlements antidumping et antisubventions prévoient l’expiration des mesures après cinq ans, à moins qu’un réexamen démontre qu’il conviendrait de maintenir ces mesures sous leur forme initiale.
Comme les années précédentes, cela correspond au type de plaintes qui ont été déposées et étayées par des éléments de preuve suffisants à première vue
À la fin de l’année 2014, 81 mesures antidumping et 13 mesures antisubventions étaient en vigueur dans l’UE. En 2014, 0,29% des importations totales dans l’UE faisaient l’objet de mesures antidumping ou antisubventions. La plupart des enquêtes clôturées en 2014 avaient été ouvertes en 2013, tandis qu’un grand nombre d’enquêtes ouvertes en 2014 feront l’objet d’une décision en 2015.
L’UE n’a institué aucune mesure de sauvegarde, confirmant en cela la tendance observée ces dernières années.
Les activités de suivi des mesures antidumping/antisubventions en vigueur ont été centrées sur quatre domaines principaux: 1) anticipation de la fraude; 2) contrôle des flux commerciaux et de l’évolution du marché; 3) amélioration de l’efficacité par des instruments appropriés; et 4) réaction aux pratiques frauduleuses.
Modernisation des instruments de défense commerciale (IDC) : les travaux se sont poursuivis au sujet de la proposition de modernisation des IDC avec le vote d’une résolution législative par le Parlement en avril 2014 et la clôture de sa première lecture ainsi qu’avec des débats menés au Conseil. La Commission a également pris note d’un projet de lignes directrices concernant quatre thèmes en vue de son adoption lorsque le processus législatif sera plus avancé.
L’objectif de l’exercice de modernisation est de rendre les instruments plus efficients et plus efficaces. Grâce à l’élaboration de solutions pratiques aux problèmes réels rencontrés par les parties intéressées, les IDC doivent devenir plus accessibles et les mesures doivent répondre de façon plus ciblée à certaines pratiques commerciales déloyales exercées par les partenaires commerciaux de l’UE. Parmi les autres éléments importants du projet figurent une plus grande transparence ainsi qu’une attention particulière accordée aux PME.
Actions d’information et de communication : les services de la Commission responsables des IDC ont également poursuivi leurs activités d’information à destination des fonctionnaires de pays tiers, de l’industrie de l’Union et des importateurs :
- un bureau d’assistance aux PME a été mis en place en décembre 2004 afin d’aider ces dernières à faire face à la complexité des enquêtes sur les IDC. En 2014, le bureau d’assistance a continué de traiter les demandes d’information ;
- différents aspects de la défense commerciale ont été débattus à l’occasion d’autres contacts bilatéraux avec un certain nombre de pays tiers, dont la Chine, la Corée, le Japon, l’Australie, le Viêt Nam et le Maroc ;
- un séminaire a été organisé en février 2014 rassemblant les différentes organisations professionnelles et sectorielles afin d’examiner certains aspects de la politique et des pratiques en matière de défense commerciale de l’UE.
Contrôle juridictionnel : en 2014, le Tribunal («TUE») et la Cour («CJUE») ont prononcé au total 28 arrêts dans le domaine des mesures antidumping ou antisubventions. 5 arrêts de la Cour concernaient des recours introduits contre les décisions du Tribunal et 4 étaient des décisions préjudicielles.