Navires de pêche qui opèrent dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO): observateurs

OBJECTIF : modifier le règlement 3069/95/CE établissant un programme pilote d'observation de la Communauté européenne applicable aux navires de pêche de la Communauté qui opèrent dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord Ouest (OPANO).

ACTE LÉGISLATIF : Règlement 855/2004/CE du Conseil (rectificatif au règlement publié initialement au JO L 161 du 30/04/2004).

CONTENU : dans le cadre du contrôle des navires de pêche qui opèrent dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), le règlement 3069/95/CE prévoit la présence d'un observateur à bord de tous les navires qui pêchent dans cette zone. Jusqu'à ce jour, c'est la Commission qui se chargeait d'amener les observateurs à bord des navires et qui en supportait l'intégralité des coûts.

Avec l'adoption du nouveau règlement-cadre de la politique commune de la pêche, c'est aux États membres qu'il appartient désormais de contrôler notamment les activités exercées en dehors des eaux communautaires par des navires de pêche battant leur pavillon; ils ont également la responsabilité d'envoyer des observateurs à bord de ces navires de pêche. Ce règlement vise à transférer de la Commission aux États membres la charge administrative et financière constituée par ces tâches d'observation. Cela devrait représenter une économie de 3 mios EUR pour le budget communautaire en 2004.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 01/05/2004.