Décharge 2012: budget général UE, Contrôleur européen de la protection des données

OBJECTIF : octroi de la décharge au Contrôleur européen pour la protection des données pour l'exercice 2012.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2014/558/UE du Parlement européen concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2012, section IX – Contrôleur européen de la protection des données.

CONTENU : avec la présente décision, le Parlement européen donne décharge au Contrôleur européen de la protection des données sur l’exécution de son budget pour l’exercice 2012.

La décision est conforme à la résolution du Parlement européen approuvée le 3 avril 2014 et comporte une série d'observations qui font partie intégrante de la décision de décharge (se reporter au résumé de l'avis du 3 avril 2014).

Parmi les principales observations faites par le Parlement, ce dernier demande au Contrôleur de continuer à surveiller la gestion des indemnités et à améliorer ses performances internes.