Décharge 2012: budget général UE, Cour de justice

OBJECTIF : octroi de la décharge à la Cour de justice pour l'exercice 2012.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2014/553/UE du Parlement européen concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2012, section IV — Cour de justice.

CONTENU : avec la présente décision, le Parlement européen donne décharge au greffier de la Cour de justice sur l’exécution du budget de la Cour de justice pour l’exercice 2012.

La décision est conforme à la résolution du Parlement européen approuvée le 3 avril 2014 et comporte une série d'observations qui font partie intégrante de la décision de décharge (se reporter au résumé de l'avis du 3 avril 2014).

Parmi les principales observations faites par le Parlement, ce dernier demande que la Cour de justice trouve un moyen de maîtriser la tendance à la hausse du nombre de nouvelles affaires et la lourde charge de travail de l’institution. En effet, pour le Parlement, les réformes internes et la révision du règlement de procédure de la Cour ne suffiront pas à réduire le nombre d’affaires pendantes devant la Cour de justice au cours des prochaines années.