Décharge 2012: Agence européenne de contrôle des pêches (EFCA)

OBJECTIF : octroi de la décharge à l’Agence européenne de contrôle des pêches (EFCA) pour l'exercice 2012.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2014/581/UE du Parlement européen concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de contrôle des pêches pour l’exercice 2012.

CONTENU : avec la présente décision, le Parlement européen donne décharge au directeur exécutif de l’Agence européenne de contrôle des pêches sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2012.

La décision est conforme à la résolution du Parlement européen approuvée le 3 avril 2014 et comporte une série d'observations qui font partie intégrante de la décision de décharge (se reporter au résumé de l'avis du 3 avril 2014).

Parmi les principales observations faites par le Parlement, ce dernier appelle l’Agence à limiter son taux de reports de crédits particulièrement important en 2012 (reports de crédits 2012 à l’année 2013).