Décharge 2012: Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP)

OBJECTIF : octroi de la décharge à l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) pour l'exercice 2012.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2014/587/UE du Parlement européen concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles pour l’exercice 2012.

CONTENU : avec la présente décision, le Parlement européen donne décharge au directeur exécutif de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles sur l’exécution du budget de l’Autorité pour l’exercice 2012.

La décision est conforme à la résolution du Parlement européen approuvée le 3 avril 2014 et comporte une série d'observations qui font partie intégrante de la décision de décharge (se reporter au résumé de l'avis du 3 avril 2014).

Parmi les principales observations faites par le Parlement, ce dernier regrette les difficultés mises en évidence par la Cour des comptes en matière de passation des marchés et appelle l’Autorité à remédier à la situation.