Décharge 2012: Agence d'approvisionnement Euratom (ESA)

OBJECTIF : octroi de la décharge à l’Agence d’approvisionnement d’Euratom (ESA) sur l'exercice 2012.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2014/607/UE du Parlement européen concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom pour l’exercice 2012.

CONTENU : avec la présente décision, le Parlement européen donne décharge au directeur général de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2012.

La décision est conforme à la résolution du Parlement européen approuvée le 3 avril 2014 et comporte une série d'observations qui font partie intégrante de la décision de décharge (se reporter au résumé de l'avis du 3 avril 2014).

Parmi les principales observations faites par le Parlement, ce dernier rappelle que l’Agence n’a reçu aucun budget propre pour le financement de ses activités opérationnelles de 2008 à 2011 et que la Commission a financé et exécuté directement toutes ses dépenses, situation que la Cour des comptes estime contraire aux dispositions des statuts de l’Agence.