Protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques: amendement de Doha et exécution conjointe des engagements

OBJECTIF : permettre la ratification de la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC).

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2015/1339 du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'amendement de Doha au protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et à l'exécution conjointe des engagements qui en découlent.

CONTENU : par la présente décision le Conseil approuve, au nom de l’Union, l'amendement de Doha au protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, adopté le 8 décembre 2012 à Doha. Le texte de l'amendement de Doha est joint à la décision.

Pour rappel, lors de la conférence de Doha sur le changement climatique (2012), les parties au protocole de Kyoto ont adopté l'amendement de Doha qui instaure la 2^ème période d'engagement au titre du protocole de Kyoto, qui se terminera le 31 décembre 2020. L'amendement de Doha modifie le protocole de Kyoto en fixant, pour cette 2^ème période, de nouveaux engagements juridiquement contraignants en matière d'atténuation.

Dans ses conclusions du 9 mars 2012, le Conseil a convenu de proposer pour la 2^ème  période d'engagement du protocole de Kyoto, un engagement chiffré commun en matière de réduction des émissions de 20% pour l'Union et ses États membres. Cet engagement a été déterminé sur la base des émissions totales de gaz à effet de serre autorisées durant la période 2013-2020 au titre de l'ensemble de mesures sur le climat et l'énergie.

Dans le cadre de l'amendement de Doha, l’Union européenne, ses États membres, l’Islande et la Croatie s’engagent à limiter, sur la période 2013-2020, leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) annuelles moyennes à 80% de leurs émissions pour l'année de référence (1990 dans la plupart des cas). L'Union, ses États membres, la Croatie et l'Islande ont déclaré qu'ils entendaient remplir conjointement leurs engagements durant la 2^ème période d'engagement.

La présente décision stipule que l'Union et ses États membres doivent remplir leurs engagements conformément à la notification des termes de l'accord relatif à l'exécution conjointe des engagements de l'UE, de ses États membres et de l'Islande qui figure à l'annexe I de la décision.

Les quantités attribuées aux États membres et à l'Islande doivent correspondre aux niveaux d'émission définis dans la notification.

Au plus tard le 15 avril 2015, chaque État membre devra communiquer au secrétariat de la convention un rapport destiné à faciliter le calcul de sa quantité attribuée, conformément aux exigences du protocole de Kyoto, de l'amendement de Doha et des décisions adoptées en vertu de ceux-ci.

La Commission préparera un rapport visant à faciliter le calcul de la quantité attribuée de l'Union et un rapport visant à faciliter le calcul de la quantité attribuée conjointement à l'Union, ses États membres et l'Islande. La décision précise comment l'excédent de l'Union sera ventilé entre les États membres.

Les États membres doivent s'efforcer de déposer, en même temps que l'instrument d'acceptation de l'Union et si possible au cours du troisième trimestre de 2015, leurs instruments d'acceptation respectifs.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 7.8.2015.