Accord UE/Islande: participation de l'Islande au cours de la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques
OBJECTIF : conclure un accord entre l'Union européenne et ses États membres d’une part et l'Islande d’autre part concernant la participation de ce pays à l'exécution conjointe des engagements de l'Union européenne, de ses États membres et de l'Islande à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2015/1340 du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Islande, d'autre part, concernant la participation de l'Islande à l'exécution conjointe des engagements de l'Union européenne, de ses États membres et de l'Islande au cours de la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques.
CONTENU : la décision approuve, au nom de l'Union européenne, l'accord entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Islande, d'autre part, concernant la participation de l'Islande à l'exécution conjointe des engagements de l'Union européenne, de ses États membres et de l'Islande au cours de la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques. Le texte de l'accord est joint à la décision.
Pour rappel, le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques définit des engagements de réduction des émissions juridiquement contraignants pour sa première période d'engagement, de 2008 à 2012, pour les parties énumérées dans son annexe B. L'Union et ses États membres ont ratifié le protocole de Kyoto et ils ont accepté de remplir conjointement leurs engagements au titre de la première période d'engagement. L'Islande a ratifié le protocole de Kyoto le 23 mai 2002.
Lors de la conférence de Doha sur le changement climatique tenue en décembre 2012, toutes les parties au protocole de Kyoto ont marqué leur accord sur l'amendement de Doha qui instaure la deuxième période d'engagement au titre du protocole de Kyoto, qui débute le 1er janvier 2013 et se termine le 31 décembre 2020. L'amendement de Doha impose de nouveaux engagements juridiquement contraignants en matière d'atténuation.
Lors de sa session du 15 décembre 2009, le Conseil a accueilli favorablement une demande formulée par l'Islande en vue d'honorer conjointement avec l'Union et ses États membres les engagements qu'elle a souscrits pour la deuxième période d'engagement.
Les objectifs fixés pour l'Union, ses États membres et l'Islande sont inscrits dans l'amendement de Doha. L'Union, ses États membres et l'Islande ont déclaré lors de l'adoption de l'amendement de Doha, qu'ils entendaient honorer conjointement les engagements qu'ils ont souscrits pour la deuxième période d'engagement. La déclaration commune a été approuvée par le Conseil le 17 décembre 2012.
Les termes de l'accord relatif à l'exécution conjointe des engagements de l'Union, de ses États membres et de l'Islande au titre du protocole de Kyoto sont établis dans une annexe de la décision (UE) 2015/1339 du Conseil.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 5.8.2015.