Réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté le rapport de Julie GIRLING (ECR, UK) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques et modifiant la directive 2003/35/CE.

La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.

Objet de la proposition : les députés ont précisé que l'objet de la directive proposée devrait être de limiter les émissions atmosphériques de polluants acidifiants et eutrophisants, de précurseurs de l'ozone, de particules primaires et de précurseurs de particules secondaires, ainsi que d'autres polluants atmosphériques, en contribuant ainsi aux objectifs suivants:

• l'objectif à long terme de l'Union de parvenir à des niveaux de qualité de l'air qui n'entraînent pas d'incidence néfaste majeure ou de risques pour la santé humaine et pour l'environnement,
• les objectifs de l'Union en matière de biodiversité et d'écosystèmes, en ramenant les concentrations et les dépôts de polluants atmosphériques acides et eutrophisants ainsi que d'autres polluants au-dessous des charges et concentrations critiques;
• les objectifs en matière de qualité de l'air, tels que fixés dans les actes législatifs de l'Union;
• l'atténuation des effets du changement climatique.

La directive devrait s'accorder avec la lutte européenne et internationale contre le changement climatique, y compris, mais pas uniquement, avec le cadre d'action en matière de climat et d'énergie pour 2030 et avec un accord mondial global et contraignant sur le changement climatique.

Engagements nationaux de réduction des émissions : députés ont renforcé les propositions de la Commission et ont appelé à des plafonds nationaux plus ambitieux à atteindre d'ici 2030.

Les États membres devraient :

• limiter au moins leurs émissions anthropiques annuelles de dioxyde de soufre (SO₂), d'oxydes d'azote (NOx), de composés organiques volatils non méthaniques (COVNM), d'ammoniac (NH3), de particules (PM_2,5) et de mercure (Hg) conformément aux engagements nationaux de réduction des émissions applicables à partir de 2020, 2025 et 2030, qui sont indiqués à l'annexe II ; les députés ont demandé que les engagements au titre de la directive modifiée soient également contraignants pour 2025;
• limiter au moins leurs émissions anthropiques annuelles de méthane (CH₄) conformément aux engagements nationaux de réduction des émissions applicables à partir de 2030, qui sont indiqués à l'annexe II;
• fournir, dans les rapports qu'ils soumettent à la Commission des informations à jour sur leurs progrès concernant leurs engagements nationaux de réduction des émissions.

Facilités pour le transport maritime international: les députés ont retiré la proposition de la Commission concernant la flexibilité permettant aux États membres de recourir à certaines facilités pour prendre en compte la part des réductions des émissions de d'oxydes d'azote (NOx), de dioxyde de soufre (SO₂) et de particules (PM_2,5) réalisées par le secteur du transport maritime international dans certaines conditions. Ils se sont également opposés à la proposition de la Commission d’avancer la date de notification des émissions préliminaires de l'année précédente du 31 décembre au 30 septembre.

Programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique : ces programmes devraient également :

• prendre en considération le rapport coût-efficacité des mesures visant à réduire les émissions;
• privilégier des mesures spécifiques visant à protéger la santé des groupes vulnérables;
• quantifier les réductions supplémentaires des émissions nécessaires pour atteindre, d'ici 2030, des niveaux de qualité de l'air ambiant égaux ou inférieurs aux niveaux recommandés par l'Organisation mondiale de la santé (OMS);
• soutenir la transition vers des investissements dans des technologies propres et efficaces et une production durable à l'aide d'incitations fiscales.

Afin de s'assurer que toutes les politiques de l'Union sont adaptées à leur finalité et contribuent à la réalisation des objectifs de l'Union en matière de qualité de l'air, la Commission et les États membres devraient s'entendre sans délai sur la nouvelle proposition de règlement actuellement à l'examen concernant les exigences Euro 6 relatives aux émissions en conditions de conduite réelle.

De plus, les États membres devraient mettre en place un système d'inspections environnementales régulières et ponctuelles et de surveillance du marché.

Consultation du public : les États membres devraient s'assurer que les publics intéressés sont consultés à un stade précoce lors de l'élaboration et la révision des programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique et lors de toute actualisation de ces programmes avant leur finalisation.

Fonds «Air pur» : la Commission devrait faciliter l'accès aux financements pour veiller à ce que des mesures puissent être adoptées afin de respecter les objectifs fixés par la directive. Cela inclurait les financements disponibles, entre autres, au titre: i) des fonds agricoles ; ii) des futurs programmes de travail du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020»; iii) des Fonds structurels et d'investissement européens ; iv) des instruments de financement pour l'environnement et l'action pour le climat, tels que LIFE.

La Commission devrait mettre en place un forum européen « Air pur» dans le but de faciliter la mise en œuvre coordonnée du programme «Air pur».

Rapport et réexamen : la Commission devrait faire rapport sur la mise en œuvre de la directive tous les 30 mois à compter de sa date d’entrée en vigueur. Elle devrait procéder au réexamen de la directive au plus tard en 2025 en vue de préserver les progrès accomplis pour atteindre les niveaux de qualité de l'air recommandés par l'OMS.