Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: licenciements dans l’industrie électronique en Finlande

OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide à la Finlande confrontée à des licenciements dans le secteur des puces pour téléphones portables.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2015/1477 du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande de la Finlande — EGF/2015/001 FI/Broadcom).

CONTENU : avec la présente décision, le Parlement européen et le Conseil décident de mobiliser une somme de 1.365.000 EUR en crédits d'engagement et de paiement au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation dans le cadre du budget 2015.

Ce montant est destiné à venir en aide à la Finlande touchée par des licenciements intervenus dans l'entreprise Broadcom Communications Finland et 2 de ses fournisseurs ou producteurs en aval.

Sachant que la demande d'intervention finlandaise remplit les conditions prévues au règlement (CE) n° 1309/2013 (règlement FEM 2014-2020), le Parlement et le Conseil décident d'y répondre en octroyant le montant ci-avant envisagé.

Pour rappel, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation vise à soutenir les salariés licenciés et les travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, de la persistance de la crise financière et économique mondiale, ou d'une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à les aider à se réinsérer sur le marché du travail.

Le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un plafond annuel de 150 millions EUR.

ENTRÉE EN VIGUEUR: 28.08.2015. La décision est applicable à compter du 17.7.2015.