Politique agricole commune PAC: règlement horizontal, soutien aux agriculteurs (modif. règlement (CE) n° 1782/2003)
OBJECTIF : réformer les règles de la politique agricole commune (PAC) concernant le tabac, l'huile d'olive et les olives de table, le coton et le houblon.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement 864/2004/CE du Conseil modifiant le règlement 1782/2003/CE établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, et adaptant ce règlement en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne (rectificatif au règlement publié initialement au JO L 161 du 30/04/2004).
CONTENU : le Conseil a adopté la réforme du paquet des "produits méditerranéens" relative au tabac, à l'huile d'olive, au coton et au houblon. Cette réforme s'inscrit dans le prolongement de la réforme politique agricole commune engagée en juin 2003 et est fondée sur le découplage entre les aides et la production. Deux règlements ont été adoptés: le premier modifie le règlement 1782/2003/CE établissant un régime général de soutien ("législation horizontale") concernant la mise en oeuvre du paiement unique par exploitation et le second modifie l'organisation commune des marchés dans le secteur de l'huile d'olive (CNS/2003/0279).
La réforme étend le principe du découplage - un paiement unique par exploitation calculé sur une période de référence (2000-2002) et indépendant de la production - aux quatre produits restants, qui n'avaient pas à l'origine été inclus dans les cultures éligibles pour le paiement unique par exploitation. Ce paiement découplé serait lié au respect de l'environnement et à des normes de sécurité des aliments par le biais de la conditionnalité. Une partie du paiement octroyé aux producteurs resterait toutefois couplée et calculée sur la base de la production.
Les principales modifications qui ont été adoptés sont les suivantes:
- entrée en vigueur de la réforme: le paquet "réforme" pour le coton, l'huile d'olive, le tabac et le houblon commencera à s'appliquer en 2006 plutôt qu'en 2005 comme l'indiquait la Commission dans ses propositions. En 2005, le régime actuel pour le tabac ainsi que les aides fixées pour 2004 seront d'application. Pour l'huile d'olive, le régime actuel continuera de s'appliquer pour la campagne de commercialisation 2004/2005;
- utilisation des terres donnant droit au paiement unique par exploitation: une disposition a été ajoutée permettant aux États membres d'autoriser l'exploitation de cultures secondaires sur les hectares admissibles au bénéfice de l'aide pendant une période maximale de trois mois par an qui commence chaque année le 15 août, cette date pouvant toutefois être modifiée en raison du climat, sur demande d'un État membre;
- COTON : le taux de découplage du paiement a été augmenté pour être fixé à 65%, à la place des 60% initialement proposés, la partie couplée du paiement étant maintenant fixée à 35%. Le montant à transférer vers le deuxième pilier est réduit de 81 mios EUR au lieu des 103 mios EUR prévus à l'origine. La superficie de base pour la Grèce passe de 340.000 hectares à 370.000 hectares et le montant accordé à titre d'aide couplée en fonction de la surface est modifié (594 EUR par hectare pour les 300.000 premiers hectares et 342,85 EUR à l'hectare pour les 70.000 hectares restants). Lorsque la superficie de base de 370.000 hectares est dépassée, l'aide accordée pour les 70.000 hectares est réduite proportionnellement afin de respecter l'enveloppe globale pour l'aide couplée. Pour l'Espagne, la superficie susceptible de recevoir des aides par hectare admissible à leur bénéfice est ramenée à 70.000 hectares et le montant de l'aide à l'hectare est porté à 1.039 EUR. Pour le Portugal, la superficie susceptible de recevoir des aides est fixée à 360 hectares, le montant de l'aide à l'hectare étant de 556 EUR;
- HUILE D'OLIVE: le taux de découplage sera au minimum de 60%. Les États membres peuvent décider d'augmenter ce taux. Une distinction a été établie dans la période de référence pour le calcul du montant de référence applicable à chaque producteur d'olive; cette période comprendra quatre campagnes de commercialisation, au lieu des trois campagnes proposées à l'origine (2000-2002). La période de référence triennale 2000-2002 est toutefois maintenue pour le calcul du plafond national pour l'huile d'olive. Les États membres pourront conserver, pour des mesures de qualité, jusqu'à 10% de la composante huile d'olive du plafond national. Les plafonds nationaux fixés pour la France et le Portugal prendront en compte l'aide qu'il est prévu d'accorder pour les plantations nouvelles effectuées après le 1er mai 1998 dans le cadre de programmes approuvés par la Commission. Un montant correspondant d'un million EUR pour la France et de 19 mios EUR pour le Portugal sera ajouté. À cela s'ajoute un montant supplémentaire de 20 mios EUR en aides pour l'Espagne;
- TABAC: les trois tranches (en dessous de 3,5 tonnes, entre 3,5 et 10 tonnes, au-delà de 10 tonnes) initialement proposées afin de fixer un taux de découplage différent, à compter de 2005 jusqu'en 2007, ont été supprimées. Un régime transitoire sur la voie du découplage total a été constitué pour la période s'étendant de 2006 à 2010. Durant cette période, le taux de découplage pour les producteurs de tabac sera fixé à un minimum de 40% du montant de référence pour le tabac, tandis qu'un maximum de 60% de ce montant de référence sera maintenu à titre de paiement couplé. Ce paiement couplé sera accordé aux producteurs situés dans les régions relevant de l'objectif 1 ou aux producteurs de tabac qui produisent des variétés d'une certaine qualité. D'autres critères objectifs peuvent aussi être pris en compte par la Commission. À partir de 2010, l'aide accordée pour le tabac sera totalement découplée, 50% du montant de référence étant inclus dans le paiement unique par exploitation et 50% étant transférés à l'enveloppe de restructuration. L'aide pour le tabac est octroyée aux exploitants qui ont perçu un paiement unique au cours de la période de référence 2000-2002 et à ceux qui auront acquis des quotas de production de tabac au cours de la période entre le 1 janvier 2002 et décembre 2005;
- HOUBLON: les États membres peuvent octroyer 25% au maximum de l'aide aux agriculteurs qui produisent du houblon et aux groupements de producteurs reconnus dans le cadre des règles actuelles de l'organisation commune des marchés dans le secteur du houblon.
La délégation espagnole s'est abstenue et les délégations danoise et suédoise ont voté contre.
La Commission a fait inscrire au procès-verbal des déclarations au sujet des mesures transitoires en faveur des pays adhérents producteurs de tabac et de la mise en oeuvre du règlement 1782/2003/CE.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 01/05/2004.
DATE D'APPLICATION : 01/01/2006, sauf en ce qui concerne certaines dispositions qui sont applicables soit dès l'entrée en vigueur du règlement soit à partir du 01/01/2005.