Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans l'industrie automobile en Allemagne
OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide à l’Allemagne confrontée à des licenciements dans le secteur automobile.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 prévoit que le FEM peut être mobilisé jusqu’à concurrence d’un montant annuel maximal de 150 millions EUR (prix de 2011) au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.
Les conditions régissant les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) sont définies dans le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au FEM pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006.
Dans ce contexte, la Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en vue de venir en aide à l’Allemagne et s'est prononcée comme suit :
Allemagne: EGF/2015/002 DE/Adam Opel: le 26 février 2015, l’Allemagne a présenté la demande EGF/2015/002 DE/Adam Opel en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements survenus dans l’entreprise Adam Opel AG et chez un fournisseur en Allemagne.
L’Allemagne a présenté sa demande dans le délai de 12 semaines prescrit par le règlement. Le délai au terme duquel la Commission devait avoir achevé son évaluation de la conformité de la demande aux conditions d’octroi d’une contribution financière a expiré le 16 juillet 2015.
Afin d’établir le lien entre les licenciements et des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, l’Allemagne fait valoir qu’avec la crise, les ventes de voitures en Europe sont tombées à leur niveau le plus bas depuis 1997. En Europe occidentale, ces ventes ont chuté de manière spectaculaire et atteint leur point le plus bas depuis 20 ans. Du fait de la crise financière et économique, le nombre de voitures nouvellement immatriculées dans les États membres de l’Union et de l’AELE a reculé de 25% entre 2007 et 2013.
L’association allemande des constructeurs d’automobiles (Verband der Automobilindustrie) a déclaré que la part de tous les constructeurs concernés [notamment Opel, Fiat, PSA, Renault (à l’exclusion de Dacia), Ford et Toyota] sur le marché européen des voitures de petite et moyenne taille dans la gamme de prix intermédiaire avait fortement diminué depuis 2007. Outre la baisse généralisée des ventes de voitures, un abandon des modèles à prix intermédiaire au profit des modèles économiques a pu être observé. Cette forte baisse des ventes globales de voitures peut être imputée à la crise financière et économique actuelle.
Ce déclin spectaculaire des ventes de voitures a entraîné pour Adam Opel AG un problème de surcapacités. Adam Opel AG possède actuellement 5 usines en fonctionnement pour ce qui est de la production de véhicules Opel et Vauxhall en Europe: 2 en Allemagne (une 3ème usine, Bochum, a fermé le 31 décembre 2014 et fait l’objet de la présente proposition) et les 3 autres respectivement en Pologne, au Royaume-Uni et en Espagne.
À ce jour, le secteur correspondant à la division 29 de la NACE Rév. 2 (Construction de véhicules automobiles, de remorques et de semi-remorques) a fait l’objet de 21 demandes d’intervention du FEM, dont 11 s’appuyaient sur la mondialisation des échanges et 10 sur la crise économique et financière mondiale.
Fondement de la demande allemande: les autorités allemandes ont présenté la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM, selon lequel au moins 500 salariés doivent être licenciés sur une période de référence de 4 mois, dans une entreprise d’un État membre, y compris les salariés et les travailleurs indépendants licenciés ou en cessation d’activité chez les fournisseurs et chez les producteurs en aval de ladite entreprise.
La période de référence de 4 mois s’étend du 15 août 2014 au 15 décembre 2014.
Les licenciements au cours de la période de référence sont les suivants:
- 2.826 travailleurs licenciés chez Adam Opel AG;
- 55 travailleurs licenciés chez Johnson Controls Objekt Bochum GmbH & Co. KG, un fournisseur d’Adam Opel AG.
Au vu de la demande allemande, il est donc proposé que le FEM contribue à l'ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 6.958.623 EUR.
INCIDENCE FINANCIÈRE : au terme de l’examen de la demande eu égard aux conditions fixées à l’article 13, par. 1, du règlement FEM et compte tenu du nombre de bénéficiaires visés, des actions proposées et des coûts estimés, la Commission propose de mobiliser le FEM pour la somme de 6.958.623EUR, soit 60% du coût total des actions proposées, afin d’apporter une contribution financière à la demande.
La décision proposée de mobiliser le FEM est prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.
En même temps que sa proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement à la ligne budgétaire à hauteur du montant requis.
Au moment où elle devrait adopter cette proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission devrait adopter une décision d’octroi d’une contribution financière, par la voie d’un acte d’exécution, qui entrerait en vigueur à la date à laquelle le Parlement européen et le Conseil adopteraient la décision de mobilisation du FEM.