Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans l'industrie automobile en Belgique
OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide à la Belgique confrontée à des licenciements dans le secteur automobile.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 prévoit que le FEM peut être mobilisé jusqu’à concurrence d’un montant annuel maximal de 150 millions EUR (prix de 2011) au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.
Les conditions régissant les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) sont définies dans le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au FEM pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006.
Dans ce contexte, la Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en vue de venir en aide à la Belgique et s'est prononcée comme suit :
Belgique: EGF/2015/003 BE/Ford Genk: le 24 mars 2015, la Belgique a présenté la demande EGF/2015/003 BE/Ford Genk en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements survenus chez Ford Genk et 11 fournisseurs et producteurs en aval en Belgique.
La Belgique a présenté sa demande dans le délai de 12 semaines prescrit par le règlement. Le délai au terme duquel la Commission devait avoir achevé son évaluation de la conformité de la demande aux conditions d’octroi d’une contribution financière a expiré le 11 août 2015.
Afin d’établir le lien entre les licenciements et des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, la Belgique a fait valoir que l’industrie automobile européenne avait perdu une part de marché considérable au cours de la décennie passée. La production de voitures particulières a diminué de 14,6% dans l’UE-27 entre 2007 et 2012. Au cours de la même période, la Chine a plus que doublé sa part de marché dans la production de voitures particulières.
L’un des principaux facteurs de cette tendance est le déplacement géographique de la consommation lié à la mondialisation, en particulier la croissance rapide de la demande sur le marché asiatique, dont les constructeurs de l’UE sont moins à même de profiter, étant habituellement moins bien positionnés sur ces marchés. En termes absolus, alors que l’UE a été confrontée à une baisse de production de 14,6% pour les voitures particulières entre 2007 et 2012, la production mondiale a augmenté de 18,9%, notamment en Chine (143,3%), ainsi que dans d’autres économies du Sud-est asiatique et du Moyen-Orient.
La crise économique et financière a aggravé la situation de l’industrie automobile européenne, qui a également été gênée par des restrictions à l’importation dans des pays tiers (obligations nouvelles en matière de licences d’importation, notamment en Argentine et au Brésil, et augmentation des droits à l’importation, notamment en Russie).
Les chiffres pour la Belgique indiquent que l’industrie automobile belge a subi de plein fouet l’impact de ces tendances.
À ce jour, le secteur correspondant à la division 29 de la NACE Rév. 2 (Construction de véhicules automobiles, de remorques et de semi-remorques) a fait l’objet de 21 demandes d’intervention du FEM, dont 11 s’appuyaient sur la mondialisation des échanges et 10 sur la crise économique et financière mondiale.
Fondement de la demande belge: les autorités belges ont présenté la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM, selon lequel au moins 500 salariés doivent être licenciés sur une période de référence de quatre mois, dans une entreprise d’un État membre, y compris les salariés et les travailleurs indépendants licenciés ou en cessation d’activité chez les fournisseurs et chez les producteurs en aval de ladite entreprise.
La période de référence de 4 mois s’étend du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2014.
Les licenciements au cours de la période de référence sont les suivants:
- 3.701 travailleurs licenciés chez Ford Genk;
- 1.180 travailleurs licenciés chez 11 fournisseurs ou producteurs en aval de Ford Genk.
Au vu de la demande belge, il est donc proposé que le FEM contribue à l'ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 6.268.564 EUR.
INCIDENCE FINANCIÈRE : au terme de l’examen de la demande eu égard aux conditions fixées à l’article 13, par. 1, du règlement FEM et compte tenu du nombre de bénéficiaires visés, des actions proposées et des coûts estimés, la Commission propose de mobiliser le FEM pour la somme de 6.268.564 EUR, soit 60% du coût total des actions proposées, afin d’apporter une contribution financière à la demande.
La décision proposée de mobiliser le FEM est prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.
En même temps que sa proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement à la ligne budgétaire à hauteur du montant requis.
Au moment où elle devrait adopter cette proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission devrait adopter une décision d’octroi d’une contribution financière, par la voie d’un acte d’exécution, qui entrerait en vigueur à la date à laquelle le Parlement européen et le Conseil adopteraient la décision de mobilisation du FEM.