Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur du transport aérien en Italie
OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide à l’Italie confrontée à des licenciements dans le secteur de l’aviation civile.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 prévoit que le FEM peut être mobilisé jusqu’à concurrence d’un montant annuel maximal de 150 millions EUR (prix de 2011) au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.
Les conditions régissant les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) sont définies dans le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au FEM pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006.
Dans ce contexte, la Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en vue de venir en aide à l’Italie et s'est prononcée comme suit :
Italie: EGF/2015/004 IT/Alitalia: le 24 mars 2015, l’Italie a introduit la demande EGF/2015/004 IT/Alitalia en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite des licenciements survenus chez Gruppo Alitalia en Italie.
L’Italie a présenté sa demande dans le délai de 12 semaines prescrit par le règlement. Le délai au terme duquel la Commission devait avoir achevé son évaluation de la conformité de la demande aux conditions d’octroi d’une contribution financière expirait le 11 août 2015.
Afin d’établir le lien entre les licenciements et des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, l’Italie a fait valoir qu’en dépit du fait qu’à l’échelle mondiale, le marché du transport aérien international est resté dominé par des compagnies aériennes européennes, ce secteur a subi de graves perturbations économiques, en particulier une diminution de la part de marché de l’Union européenne.
Les données disponibles indiquent que l’Europe a connu une croissance de 3,8% en 2013 et de 5,7% en 2014 par rapport à l’année précédente, un chiffre inférieur à la moyenne mondiale (5,2% et 6,3% respectivement), et est responsable de 38% du trafic mondial. Le Moyen-Orient reste la région dont la croissance est la plus rapide du monde, avec un taux de 10,9% en 2013 et de 13,4% en 2014 et représentant 14% du trafic international.
L’augmentation considérable du nombre de passagers transportés au départ/à destination de l’Italie par les compagnies du Golfe et par Turkish Airlines s’est faite au détriment d’Alitalia. La diminution du nombre de passagers transportés en 2014, le portant au niveau de 2010 (ce qui représente une baisse de 3,6% par rapport à 2013 et de 6,4% par rapport à 2012) associée aux pertes accumulées depuis la privatisation complète d’Alitalia en 2009, qui s’élevaient à 1,137 milliard EUR au 1er trimestre 2014, sont à l’origine des licenciements chez Gruppo Alitalia pour lesquels l’Italie a demandé le soutien du FEM.
Fondement de la demande italienne: les autorités italiennes ont présenté la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, par. 1, point a), du règlement FEM, selon lequel au moins 500 salariés doivent être licenciés sur une période de référence de 4 mois, dans une entreprise d’un État membre, y compris les salariés et les travailleurs indépendants licenciés ou en cessation d’activité chez les fournisseurs et chez les producteurs en aval de ladite entreprise.
La période de référence de 4 mois s’étend du 31 août 2014 au 30 décembre 2014. Au cours de la période de référence, 1.247 travailleurs ont été licenciés chez Gruppo Alitalia.
Au vu de la demande italienne, il est donc proposé que le FEM contribue à l'ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 1.414.848 EUR.
INCIDENCE FINANCIÈRE : au terme de l’examen de la demande eu égard aux conditions fixées à l’article 13, par. 1, du règlement FEM et compte tenu du nombre de bénéficiaires visés, des actions proposées et des coûts estimés, la Commission propose de mobiliser le FEM pour la somme de 1.414.848 EUR, soit 60% du coût total des actions proposées, afin d’apporter une contribution financière à la demande.
La décision proposée de mobiliser le FEM est prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.
En même temps que sa proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement à la ligne budgétaire à hauteur du montant requis.
Au moment où elle devrait adopter cette proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission devrait adopter une décision d’octroi d’une contribution financière, par la voie d’un acte d’exécution, qui entrerait en vigueur à la date à laquelle le Parlement européen et le Conseil adopteraient la décision de mobilisation du FEM.