Pêche dans la zone couverte par l'accord de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM): mesures techniques
Le Conseil a adopté sa position en première lecture sur une modification du règlement (UE) n° 1343/2011 concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l'accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée).
La proposition vise à actualiser le règlement (UE) n° 1343/2011 en incorporant dans le droit de l'Union les obligations qui découlent des mesures de contrôle et de conservation adoptées par la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) entre 2011 et 2014.
Le Conseil a apporté à la proposition des modifications qui visent à :
- mettre en œuvre des mesures de conservation aussi proches que possible des recommandations arrêtées au niveau international ;
- simplifier et à moderniser la délégation de la prise de décision.
Le Parlement européen a voté 25 amendements portant sur des préoccupations similaires. Le Conseil a modifié sa position afin de tenir compte d'un certain nombre d'amendements du Parlement concernant le fond et a reformulé des dispositions de procédure concernant la délégation de la prise de décision afin de dégager des compromis.
Règles applicables à la mer Noire et à la mer Adriatique : le Conseil a modifié l'interdiction de pêche côtière au chalut en mer Noire afin de permettre des dérogations spécifiques, justifiées par des circonstances particulières énumérées dans la recommandation pertinente de la CGPM. La Commission examine les dérogations des États membres.
En matière de protection des petits pélagiques en mer Adriatique, les positions du Conseil et du Parlement se sont rejointes sur un amendement technique du champ d'application de cette mesure.
Exploitation du corail rouge : le Conseil a tenu compte de la préoccupation exprimée par le Parlement en énumérant les différentes dispositions transitoires pour l'élimination progressive des véhicules sous-marins télécommandés.
Concernant l'application de dérogations, la proposition modifiée prévoit un acte délégué mis au point au moyen d'un processus de régionalisation, une notion introduite par la réforme de la politique commune de la pêche.
En outre, les préoccupations du Parlement concernant la garantie des mesures nationales ont été prises en compte grâce à un mécanisme transitoire.
Protection des espèces marines non ciblées : les modifications du Conseil coïncidaient, dans une large mesure, avec les amendements du Parlement.
Elles ajoutent quelques éléments pratiques aux mesures visant à éviter les espèces protégées et au traitement spécifique qu'il convient de leur réserver en cas de capture accidentelle.
Enregistrement et communication des données : les modifications proposées par le Conseil font une distinction entre les informations minimales que doivent enregistrer les pêcheurs et les informations statistiques agrégées que les États membres fourniront à la CGPM.