Vers un acte sur le marché unique numérique
OBJECTIF : proposer une stratégie numérique en vue de créer un marché unique numérique connecté.
CONTEXTE : le passage de l'économie mondiale au numérique s'accélère et pénètre désormais tous les secteurs de l'économie et de la société. L'ampleur et la rapidité de ces bouleversements offrent des perspectives extrêmement prometteuses pour l'innovation, la croissance et l'emploi.
Dans un tel contexte, l'échelle nationale ne permet pas aux États membres de tirer parti de toutes les occasions liées à ces changements ni d'en relever tous les défis. Dans bien des cas, le cadre le plus approprié se situe au niveau européen. C'est pour cette raison que la Commission européenne a fait de la création d'un marché unique numérique une de ses grandes priorités.
L'Europe possède les capacités nécessaires pour être un des chefs de file de l'économie numérique mondiale mais, actuellement, elle ne les exploite pas au mieux. La Commission estime que si les entraves au sein du marché européen disparaissaient, le PIB de l'UE pourrait augmenter de 415 milliards EUR. L'économie numérique pourrait :
- encourager le développement de marchés et de meilleurs services fournis à des prix plus avantageux ;
- permettre d'élargir les choix disponibles et de créer de nouvelles possibilités d'emploi ;
- favoriser la création de nouvelles start-ups et permettre aux entreprises existantes de se développer en profitant des débouchés offerts par un marché de plus de 500 millions de personnes.
CONTENU : la stratégie prévoit un horizon pluriannuel et s'articule autour d'actions clés interdépendantes qui ne peuvent être entreprises qu'au niveau de l'UE. Les actions choisies sont celles qui sont susceptibles d'avoir le plus d'impact et qui pourront être exécutées pendant la durée du mandat de la Commission Juncker.
La stratégie pour un marché unique numérique repose sur trois piliers:
PILIER 1 : Améliorer l'accès aux biens et services numériques dans toute l’Europe pour les consommateurs et les entreprises: en vue de faire disparaître les obstacles à l'activité en ligne transfrontière, la Commission propose agir immédiatement pour :
1) établir des règles visant à faciliter le commerce transfrontière : seulement 7% des PME de l'UE réalisent des ventes transfrontières. Si des règles identiques en matière de commerce électronique étaient appliquées dans tous les États membres de l'UE, 57% des entreprises intensifieraient leurs activités dans ce domaine.
La Commission fera, avant la fin de 2015, une proposition modifiée qui i) concernera des règles harmonisées de l'UE applicables aux achats de contenu numérique en ligne et ii) permettra au vendeur de se prévaloir de la législation nationale, basée sur un socle commun ciblé de droits contractuels impératifs de l'UE, applicables aux ventes de biens matériels en ligne, qu'elles soient nationales ou transfrontières. Elle fera également une proposition de révision du règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs afin de mettre en place des mécanismes de coopération plus efficaces. En outre elle établira en 2016 une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
2) rendre les services pour la livraison transfrontière de colis accessibles et abordables : 62% des sociétés qui essaient de vendre en ligne considèrent le niveau excessivement élevé des frais de livraison comme un problème. Durant le premier semestre 2016, la Commission adoptera des mesures visant à améliorer la transparence des prix et à améliorer la surveillance réglementaire des marchés de la livraison transfrontière de colis.
3) éviter les blocages géographiques injustifiés : ces pratiques ont pour effet d'empêcher l'accès à des sites web situés dans d'autres États membres sur la base de leur localisation géographique. Le blocage géographique restreint les possibilités et le choix offert aux consommateurs et il est donc une cause majeure de morcellement du marché intérieur.
La Commission fera, au premier semestre de 2016, des propositions législatives visant à mettre fin au blocage géographique injustifié. Les mesures pourraient consister à apporter une modification ciblée à la directive sur le commerce électronique et au cadre prévu à l'article 20 de la directive relative aux services. La Commission réexaminera aussi la directive relative à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble afin d'étudier la nécessité d'élargir son champ d'application aux transmissions en ligne des radiodiffuseurs.
4) moderniser le cadre en matière de droit d'auteur et le rendre plus européen : 56% des Européens utilisent l'internet à des fins culturelles et on prévoit un taux de croissance à deux chiffres (autour de 12%) pour les dépenses consacrées aux divertissements et aux médias numériques dans les cinq prochaines années. Les obstacles qui s'opposent à l'accès transfrontière aux services de contenu protégés par le droit d'auteur et à leur portabilité restent fréquents.
Avant la fin de 2015, la Commission présentera des propositions législatives qui viseront à gommer les différences entre les régimes nationaux en matière de droit d'auteur et à permettre aux utilisateurs de toute l'UE de bénéficier d'un accès en ligne aux œuvres plus large. L’objectif est de doter l'Europe, en matière de droit d'auteur, d'un régime plus harmonisé qui encourage aussi bien la création que l'investissement, tout en permettant la transmission et la consommation de contenu au-delà des frontières nationales, en s'appuyant sur la diversité culturelle de l’UE.
5) limiter les charges et les obstacles liés à la TVA en cas de vente transfrontière : pour une entreprise de l'UE désireuse de faire du commerce transfrontière, les coûts liés au respect de la réglementation en matière de TVA s'élèvent à 5.000 EUR par an au moins pour chaque État membre envisagé.
La Commission présentera, en 2016, des propositions législatives visant à réduire les charges administratives imposées aux entreprises en raison de la disparité des régimes de TVA et portant notamment sur i) l'extension du système électronique d'enregistrement et de paiement unique existant aux ventes en ligne de biens matériels, qu'elles aient lieu dans l'UE ou avec un vendeur d'un pays tiers, ii) l'introduction d'une mesure de simplification commune à toute l'UE (seuil de TVA) en faveur des petites start-ups de commerce électronique.
PILIER 2 : Mettre en place un environnement propice au développement des réseaux et services numériques: pour ce faire, il faut disposer d'infrastructures et de services de contenu ultra-rapides, sûrs et fiables, soutenus par un ensemble de conditions réglementaires qui favorisent l'innovation et l'investissement et garantissent une concurrence loyale et des règles du jeu identiques pour tous.
La Commission entend :
1) présenter en 2016 des propositions visant à une réforme ambitieuse du cadre réglementaire relatif aux télécommunications, dont les grands axes seront: i) une approche cohérente à l'échelle du marché unique en ce qui concerne la politique et la gestion du spectre radioélectrique, ii) la mise en place d’un environnement propice à un véritable marché unique, iii) l'établissement de conditions de concurrence équitables pour les acteurs du marché, iv) l'incitation à investir dans les réseaux à haut débit ultra-rapides (comprenant un réexamen de la directive «service universel»).
2) réexaminer le cadre des médias audiovisuels pour l'adapter au 21e siècle : la Commission réexaminera la directive sur les services de médias audiovisuels en mettant l’accent sur son champ d'application et sur la nature des règles applicables à tous les acteurs du marché, notamment les mesures ayant trait à la promotion des œuvres européennes, des règles relatives à la protection des mineurs et des règles en matière de publicité.
3) analyser le rôle des plateformes en ligne (moteurs de recherche, réseaux sociaux, boutiques d'applications, etc.) dans le marché : certaines plateformes en ligne sont désormais devenues des acteurs économiques à part entière dans de nombreux secteurs de l’économie, et la manière dont elles utilisent leur puissance sur le marché pose un certain nombre de problèmes.
La Commission entamera avant la fin de l’année 2015 une vaste évaluation du rôle des plateformes, y compris dans l’économie du partage, ainsi que des intermédiaires en ligne. Elle analysera également la meilleure manière de lutter contre les contenus illicites sur l’internet.
4) renforcer la confiance et la sécurité dans les services numériques et dans le traitement des données à caractère personnel : seuls 22% des Européens font totalement confiance aux entreprises telles que les moteurs de recherche, les sites de réseaux sociaux et les services de courrier électronique
Au cours du premier semestre de 2016, la Commission mettra en chantier la création d'un partenariat public-privé en matière de cybersécurité. Lorsque les nouvelles règles de l’UE sur la protection des données auront été adoptées, en principe d’ici à la fin de 2015, la Commission procédera au réexamen de la directive «vie privée et communications électroniques».
PILIER 3 : Maximiser le potentiel de croissance de l’économie numérique européenne: pour atteindre cet objectif, il faut investir dans les infrastructures et technologies d'information et de communication, telles que l'informatique en nuage et les mégadonnées, et dans la recherche et l'innovation, afin de doper la compétitivité industrielle, d'améliorer les services publics et les compétences et de garantir l'inclusion de tous.
La Commission entend :
1) proposer en 2016 une initiative européenne sur la «libre circulation des données» visant à lutter contre les restrictions à la libre circulation des données pour des raisons autres que la protection des données à caractère personnel au sein de l’UE et contre les restrictions injustifiées quant à la localisation des données à l’intérieur de l’UE.
2) lancer un plan intégré de normalisation afin de définir les grandes priorités de normalisation et d’interopérabilité dans les domaines cruciaux pour le marché unique numérique, tels que la santé (télémédecine, santé mobile), les transports (planification d'itinéraires, fret en ligne), l'environnement et l’énergie (compteurs intelligents).
3) favoriser un marché unique numérique ouvert à tous dans lequel les citoyens et les entreprises possèdent les compétences nécessaires et peuvent bénéficier de services en ligne interconnectés et multilingues, de services d’administration en ligne, de justice, de santé, d'énergie ou de transport en ligne. La Commission i) fera des compétences numériques un élément essentiel de ses futures initiatives en matière de compétences et de formation ; ii) présentera un nouveau plan d’action pour l’administration en ligne 2016-2020.