Convention sur le travail forcé (1930) de l'Organisation internationale du travail (OIT): questions liées à la politique sociale. Autorisation des États membres à ratifier le protocole de 2014
2014/0259(NLE)
Le Parlement européen a adopté par 566 voix pour, 9 contre et 27 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de l'Union européenne, le protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930, de l'Organisation internationale du travail pour ce qui est des questions relatives à la politique sociale.
En suivant la recommandation de sa commission de l'emploi et des affaires sociales, le Parlement a donné son approbation au projet de décision du Conseil.
Le protocole de 2014 vise à :
- renforcer le cadre juridique international en établissant l'obligation d'empêcher le travail forcé et d'assurer aux victimes une protection et un accès à des mécanismes de recours, tels que l'indemnisation ;
- faire en sorte que les gouvernements prennent des mesures en vue de mieux protéger les travailleurs, en particulier les travailleurs migrants, des pratiques de recrutement abusives et frauduleuses ;
- protéger les êtres humains du travail forcé par des mesures de prévention et de réparation.