Demande de levée de l'immunité de Janusz Korwin-Mikke

Le Parlement européen a décidé de lever l’immunité de Janusz KORWIN-MIKKE (NI, PL).

Le Parlement rappelle que le procureur général de Pologne a transmis une requête émanant du commandant de la police municipale de Piotrków Trybunalski demandant l'autorisation d'engager des poursuites contre Janusz Korwin-Mikke pour une infraction liée à la circulation routière (excès de vitesse).

Sachant que ceci constitue une infraction au code de la circulation routière polonaise et n’a manifestement aucun lien avec la fonction de député européen de Janusz Korwin-Mikke, le Parlement estime que les poursuites dont il fait l'objet ne concernent pas des opinions ou des votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions au Parlement européen au sens de l'article 9 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne.

En conséquence, il décide de lever l'immunité parlementaire de Janusz Korwin-Mikke.