Assistance mutuelle et collaboration entre les administrations en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole: système de lutte contre la fraude dans le domaine douanier et gestion des risques en matière douanière
2013/0410(COD)
Le Parlement européen a adopté une résolution législative sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 515/97 du Conseil relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole.
Le Parlement a approuvé la position du Conseil en première lecture sans y apporter d’amendements.
Une proposition de rejet de la position du Conseil, déposée par le groupe EFDD, a été rejetée en plénière par 62 voix pour, 604 contre et 22 abstentions.