Entreprises familiales en Europe

Le Parlement européen a adopté par 590 voix pour, 49 voix contre et 69 abstentions une résolution sur les entreprises familiales en Europe.

Il rappelle que 85% des entreprises européennes sont des entreprises familiales, qui représentent 60% des emplois du secteur privé.

Il précise que si les entreprises familiales sont majoritairement des PME, il peut s'agir de petites, de moyennes ou de grandes entreprises, cotées ou non mais qu’il existe aussi de très grandes multinationales qui sont des entreprises familiales.

Caractéristiques : par leur importance économique, les entreprises familiales sont fortement enracinées dans leur lieu d'implantation et, par conséquent, elles créent et préservent des emplois dans des zones rurales et des régions défavorisées, contribuant ainsi à lutter contre le phénomène de vieillissement de la population et de dépeuplement des régions de l'Union européenne. La Commission et les États membres sont appelés à mettre en place, au meilleur coût, les infrastructures propres à garantir la compétitivité, le renouvellement, la croissance et la viabilité de ces entreprises, en particulier des microentreprises et des start-up.

Le Parlement constate également que entreprises familiales sont généralement hautement spécialisées et qu'elles fournissent une sécurité matérielle du fait de la pérennité et du caractère transgénérationnel de leur modèle. En raison de la confiance qui règne entre les membres d'une même famille, les entreprises familiales sont aussi très flexibles et peuvent s'adapter rapidement à l'évolution de l'environnement socio-économique. Dans le même temps, les entreprises familiales excellent à repérer les perspectives nouvelles et les innovations.

Financement : le Parlement relève que les entreprises familiales affichent souvent un ratio de fonds propres nettement supérieur à celui d'autres types d'entreprise, ce qui favorise la stabilité économique de celles-ci et de l'économie dans son ensemble. Il invite dans ce contexte la Commission et les États membres à examiner les discriminations fiscales éventuelles à l'égard du financement en fonds propres dans une perspective de concurrence loyale.

Il souligne qu'en raison de la crise financière et de la conjoncture économique défavorable, la plupart des fonctions des entreprises familiales sont sous-financés et qu'il importe que celles-ci disposent d'un accès libre et aisé à d'autres sources de financement. Dans ce contexte, le Parlement estime qu’il faut prévoir des mesures de promotion de nouvelles sources d'emprunt, comme les coopératives de crédit.

Il invite également la Commission à envisager d'étendre aux entreprises familiales de taille intermédiaire tous les instruments existants en faveur des PME dans le cadre du programme de l'Union pour la compétitivité des entreprises et les PME (COSME).

Enjeux : le Parlement constate que 35% des entreprises familiales n'investissent pas à l'étranger en raison de leur méconnaissance des marchés internationaux et leur manque d'expérience. La Commission et les États membres sont donc appelés à informer les petites entreprises familiales, des possibilités offertes par le portail consacré à l'internationalisation des PME. L'internationalisation des entreprises familiales accroît en effet leur potentiel de croissance économique et de création d'emplois.

Le Parlement note qu'un enjeu constant des PME familiales était la nécessité d'innover et d'attirer les compétences et les aptitudes adéquates. Il faut donc que la Commission et les États membres incitent ces entreprises à prendre des risques pour la croissance, à former leur personnel et à accéder à des connaissances externes.

D’autres mesures sont suggérées comme:

• la simplification des procédures administratives et fiscales;
• l’amélioration du cadre juridique régissant la transmission des entreprises familiales et l’introduction d’instruments spécifiques pour le financement de la transmission afin de prévenir les problèmes de trésorerie;
• la promotion des activités de formation spécifiquement axées sur les entreprises familiales et portant sur la transmission d'entreprise, les structures de gestion ainsi que les stratégies en matière de propriété et d'innovation;
• la formation professionnelle afin de lutter contre la pénurie de main-d'œuvre qualifiée et le chômage des jeunes.

Pour le Parlement, il est également fondamental de promouvoir l'esprit d'entreprise dans les établissements scolaires et autres milieux éducatifs pour développer l'entrepreneuriat. Il relève en outre que l'éducation devrait porter sur des questions spécifiques aux entreprises familiales telles que la propriété, la succession et la gestion familiale, ainsi que sur des informations plus générales telles que l'importance de l'innovation comme moyen de réinventer l'entreprise.

Il prie également les États membres de tenir compte du travail invisible, formel et informel, occasionnellement effectué par les membres de la famille dans les entreprises familiales, et les encourage à établir à cet égard un cadre juridique clair.

Perspectives : de manière générale, le Parlement appelle la Commission à examiner la législation en vigueur qui influe sur les entreprises familiales afin de recenser les problèmes et les obstacles à la croissance et à lui proposer ainsi qu’aux États membres une définition de l'entreprise familiale qui soit applicable à l'échelle européenne qui soit statistiquement exploitable et qui tienne compte des circonstances différentes dans les États membres.

Il invite la Commission à commander des études régulières et financées de manière adéquate pour analyser l'importance de la propriété dans le succès et la pérennité d'une entreprise et recenser les enjeux spécifiques auxquels sont confrontées les entreprises.

La Commission est appelée à:

• recueillir des données sur les entreprises familiales dans tous les États membres, pour pouvoir comparer la situation des entreprises familiales entre elles et avec celle des entreprises d'un autre type;
• réaliser une analyse d'impact sur un éventuel élargissement de la définition du concept de PME de 2003 en vue d'y inclure, en sus des critères purement quantitatifs, des critères qualitatifs qui intègrent la notion de propriété d'une entreprise;
• réaliser une étude de faisabilité portant sur un test pour les entreprises familiales inspiré du test PME, et l'introduire dans les meilleurs délais si les conclusions de cette étude devaient être positives, afin de pouvoir déterminer les effets de certains actes juridiques sur les entreprises familiales;
• mettre en place un groupe de travail interne permanent qui se consacre spécifiquement aux besoins et aux particularités des entreprises familiales;
• crée un guichet unique qui serve d'interlocuteur au niveau européen aux entreprises familiales et aux groupes d'intérêt qui les représentent, et qui apporte une assistance sur des questions spécifiques concernant, en particulier, la législation européenne ainsi que l'accès aux financements de l'Union.

Des mesures sont également réclamées en direction de la gestion des entreprises familiales par des femmes telles que la nécessité de prévoir des congés de maternité. Sont également réclamées des mesures telles que des congés de paternité ainsi que des congés parentaux indépendants et dûment rémunérés, adaptés aux besoins des salariés, des indépendants et des employeurs.

Enfin, la Commission est appelée à publier d'urgence une communication analysant le rôle des entreprises familiales sous l'angle de la stimulation de la compétitivité et de la croissance de l'économie européenne d'ici 2020.