Suivi de l'initiative citoyenne européenne "L'eau, un droit humain" (Right2Water)

Le Parlement européen a adopté par 363 voix pour, 96 voix contre et 231 abstentions, une résolution sur le suivi de l'initiative citoyenne européenne "L'eau, un droit humain" (Right2Water).

Le Parlement rappelle que l'initiative "L'eau, un droit humain" ("Right2Water") est la première initiative citoyenne européenne (ICE) à avoir satisfait aux conditions énoncées dans le règlement (UE) n° 211/2011 relatif à l’initiative citoyenne et à avoir été présentée au Parlement après avoir reçu le soutien de près de 1,9 million de citoyens. Pour le Parlement qui soutient pleinement cette ICE, faire du droit à l'eau et à l'assainissement tel qu'il est reconnu par les Nations unies et promu par l'Union européenne, un droit humain à part entière est essentiel à la vie.

L'ICE, un instrument de démocratie participative : le Parlement indique que l'ICE est un mécanisme démocratique unique qui peut aider à favoriser la démocratie participative au niveau de l'Union. Il souligne que la Commission devrait assurer la plus grande transparence au cours des deux mois d'analyse d’une ICE, de sorte qu'une ICE recevable bénéficie d'un soutien et de conseils juridiques appropriés de la Commission et fasse l'objet d'une diffusion adéquate et que ses promoteurs soient tenus informés tout au long du processus.

D’une manière générale, le Parlement regrette le manque d’ambition de la Commission face à cette ICE et constate qu’elle ne répond pas aux demandes concrètes exprimées par les citoyens. Elle se limite à réitérer les engagements déjà pris. Pour la Plénière, la réponse de la Commission à l'ICE "L'eau, un droit humain" est insuffisante dès lors qu'elle n'apporte aucun élément nouveau et n'instaure pas toutes les mesures destinées à atteindre les objectifs. Le Parlement demande dès lors à la Commission, en ce qui concerne cette ICE particulière, de mener à bien une campagne d'information complète sur les mesures déjà prises dans le secteur de l'eau et sur la contribution de ces mesures aux objectifs de l'ICE "Right2Water".

Il attend de la Commission qu’elle présente des propositions législatives ainsi qu’une révision de la directive-cadre sur l'eau, reconnaissant l'accès universel et le droit humain à l'eau. Il plaide par ailleurs pour une reconnaissance de l'accès universel à l'eau potable et à l'assainissement dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Le droit à l'eau et à l'assainissement : le Parlement rappelle que, selon l’ONU, le droit humain à l'eau et à l'assainissement donne à chacun le droit à une eau salubre, de qualité, physiquement accessible, d'un coût abordable, en quantité suffisante et d'une qualité acceptable pour les usages personnels et domestiques. Pour l'ONU encore, le prix de ces services, lorsqu'ils sont payants, ne devrait pas dépasser 3% du revenu d'un ménage. A cet égard, le Parlement regrette qu'au sein de l'UE-28, plus d'un million de personnes n'aient toujours pas accès à un approvisionnement en eau potable sûr et propre et que près de 2% de la population dispose d'un accès limité aux services d'assainissement.

Tout en appelant la Commission à reconnaître l'importance du droit humain à l'eau et à l'assainissement ainsi que l'importance de l'eau en tant que bien public, le Parlement s'oppose aux coupures d'eau et aux coupures forcées de l'approvisionnement en eau. Il demande aux États membres de mettre immédiatement un terme à ces situations lorsqu'elles sont dues à des problèmes socio-économiques rencontrés par des ménages défavorisés.

Là où l’eau manque, le Parlement demande également à la Commission d’aider les États membres, les régions et les zones concernés, en particulier les régions rurales et les zones urbaines défavorisées, à lutter efficacement contre ce problème.

Il invite la Commission, compte tenu des répercussions de la récente crise économique, à collaborer avec les États membres et les autorités locales et régionales pour mener une étude sur les problèmes de pauvreté en eau.

«L’eau n’est pas une marchandise» : il rappelle, comme l'affirme la directive-cadre sur l'eau, que l'eau n'est pas une marchandise mais un bien public essentiel à la vie et à la dignité humaines. En ce sens, la Commission ne devrait en aucun cas promouvoir la privatisation des entreprises de distribution d'eau dans le contexte d'un programme d'ajustement économique ou de toute autre procédure européenne de coordination des politiques économiques. Elle devrait au contraire défendre un principe absolu de neutralité.

De même, en ce qui concerne les questions de réglementation et de contrôle, le Parlement estime qu’il est nécessaire de protéger la propriété publique de l'eau en soutenant des modèles de gestion publics, transparents et participatifs.

Il convient en outre de garantir la non-discrimination en matière d'accès aux services hydriques, et d’aider les États membres à entretenir et renouveler leurs infrastructures d'eau en particulier pour les groupes de population les plus vulnérables.

En ce qui concerne la qualité de l’eau, le Parlement demande aux États membres:

• d'imposer l'obligation aux fournisseurs d'eau d'indiquer les caractéristiques physico-chimiques de l'eau sur la facture;
• d'élaborer des plans urbains en fonction de la disponibilité des ressources hydriques;
• d'accroître les contrôles et la surveillance des polluants, et de prévoir des mesures immédiates visant à éliminer et assainir les substances toxiques;
• de prendre des mesures pour réduire les fuites considérables des conduites d'eau en Europe, en renouvelant les réseaux de fourniture d'eau inappropriés.

Il se réjouit en outre de constater que l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Slovaquie, la Slovénie, la Grèce, la Finlande, l'Espagne, le Luxembourg, l'Italie et l'Irlande aient manifesté un soutien à l'ICE "L'eau, un droit humain" et à ses objectifs.

Services liés à l’eau et marché intérieur : le Parlement fait observer qu'en Espagne, au Portugal, en Grèce, en Irlande, en Allemagne et en Italie, la fin possible ou réelle des services liés à l'eau en tant que service public est devenue un sujet de préoccupation majeur pour les citoyens. Il rappelle que les entreprises d'approvisionnement en eau et d'assainissement sont des services d'intérêt général et poursuivent une mission générale, qui est de garantir à l'ensemble de la population un approvisionnement en eau de qualité, à des prix socialement acceptés.

La Commission devrait en outre rester neutre concernant les décisions des États membres relatives au régime de propriété des services liés à l'eau et ne devrait pas promouvoir la privatisation des services liés à l'eau, que ce soit par la législation ou de toute autre manière.

Il souligne que, du fait du caractère particulier des services liés à l'eau et à l'assainissement, il est impératif de les exclure de tout accord commercial que l'UE négocie ou envisage. Il demande donc à la Commission de reconnaître une exclusion juridiquement contraignante des services liés à l'eau, à l'assainissement et à l'évacuation des eaux usées dans les négociations en cours concernant le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement et l'accord sur le commerce des services. Pour le Parlement, la production, la distribution et le traitement de l'eau et les services d'assainissement doivent aussi rester exclus de la directive sur les concessions, et de toute future révision de celle-ci.

Il rappelle par ailleurs que la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur a déjà suscité la forte opposition de la société civile pour plusieurs raisons, y compris ses dispositions relatives aux services d'intérêt économique général, comme les services de distribution d'eau et la gestion des eaux usées.

Remunicipaliser la gestion de l’eau : le Parlement rappelle que la faculté de remunicipaliser les services liés à l'eau devrait rester garantie sans restriction à l'avenir et que ces services peuvent être maintenus sous gestion locale si les autorités publiques compétentes en font le choix.

Il engage les États membres et les autorités régionales et locales à s'engager sur la voie d'un véritable accord social pour l'eau visant à garantir la disponibilité, la stabilité et la gestion sûre de cette ressource, tout spécialement en prenant des mesures de création de fonds de solidarité pour l'eau ou d'autres mécanismes d'action sociale. Il exhorte tous les États membres à mettre en place des mécanismes d'action sociale comme ceux qui existent déjà afin de garantir la fourniture d'eau potable aux citoyens en situation de réelle précarité.

Le Parlement condamne tout spécialement le fait que le refus de fournir de l'eau et des services d'assainissement aux communautés défavorisées et vulnérables soit utilisé de manière coercitive dans certains États membres. A cet effet, il appelle les États membres à désigner un médiateur pour les services liés à l'eau, afin de garantir que les plaintes et les suggestions relatives à la qualité des services liés à l'eau soient prises en compte.

En matière d’assainissement, le Parlement encourage les sociétés de distribution d'eau à réinvestir les recettes produites par le cycle de gestion de l'eau dans le maintien et l'amélioration des services liés à l'eau et dans la protection des ressources hydriques. Il convient en outre de mettre fin aux pratiques qui détournent les ressources économiques du secteur de l'eau pour financer d'autres politiques.

De la même manière, la Commission est appelée à surveiller de près l'utilisation de financements européens directs et indirects pour des projets de gestion de l'eau et à veiller à ce que de tels financements soient uniquement utilisés pour les projets auxquels ils étaient destinés.

La Plénière encourage également la Commission à développer un cadre législatif européen relatif à la réutilisation des eaux usées traitées afin de protéger des activités et zones sensibles.

Internalisation des coûts liés à la pollution : le Parlement rappelle que, au travers de leurs factures d'eau, les citoyens européens supportent le coût de la purification de l'eau et du traitement de l'eau. Or, plus de 40% des cours d'eau et des eaux côtières sont affectés par une pollution diffuse causée par l'agriculture, et qu'entre 20 et 25% sont pollués par des sources telles que des installations industrielles, des systèmes d'égouts et des réseaux de traitement des eaux usées. Il convient dès lors de mettre pleinement en œuvre la directive-cadre sur l'eau et la directive sur l'eau potable afin d'économiser les ressources hydriques et d'augmenter l'efficacité de l'utilisation de l'eau dans l'ensemble des secteurs (industries, ménages, agriculture, réseaux de distribution).

Politique extérieure et de développement de l'UE dans le secteur de l'eau : le Parlement insiste sur le fait que les politiques de développement menées par l'Union devraient pleinement intégrer l'accès universel à l'eau et à l'assainissement par la promotion des partenariats public-public sans but lucratif. Il réaffirme que l'accès à l'eau potable en quantité suffisante et de qualité acceptable est un droit de l'homme fondamental. Il invite les gouvernements, les organismes d'aide internationale, les ONG à s'efforcer de combler les besoins fondamentaux de tout un chacun en eau et de garantir que l'eau soit un droit de l'homme.

Il demande à la Commission de garantir un soutien financier suffisant aux actions destinées à développer les capacités dans le domaine de l'eau, en se fondant sur les plateformes et initiatives internationales existantes. Il insiste sur la nécessité d'accorder une place hautement prioritaire, dans l'aide publique au développement et les budgets nationaux, au secteur de l'eau, de l'assainissement et de l'hygiène des pays en développement.

Il souligne que, si la réalisation de l'objectif du Millénaire pour le développement relatif à l'eau potable est en bonne voie, 748 millions de personnes dans le monde n'ont toujours pas accès à un meilleur approvisionnement en eau. On estime qu'au moins 1,8 milliard de personnes boivent de l'eau présentant une contamination fécale et l'objectif fixé dans le domaine de l'assainissement est loin d'être atteint. Il souligne donc qu’il faudra mobiliser des moyens financiers beaucoup plus importants dans ce domaine dans les pays en développement.

Il appelle à la création d'un mécanisme de surveillance mondial pour suivre les progrès accomplis en matière d'accès universel à l'eau potable, d'utilisation et de développement durables des ressources en eau dans tous les pays.

Il rappelle par ailleurs que selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS), entre 100 et 200 litres d'eau par personne et par jour représentent une quantité optimale, tandis qu'il faut de 50 à 100 litres pour répondre aux besoins les plus fondamentaux et limiter les préoccupations d'ordre sanitaire. Il invite dès lors les gouvernements, les organismes d'aide internationale, les ONG et les collectivités locales à s'efforcer de combler ces besoins fondamentaux. Il invite également les États membres à introduire une politique tarifaire qui respecte le droit des personnes au minimum vital d'eau et sanctionne le gaspillage. Dans ce contexte, le Parlement demande à la Commission de faire du renouvellement des réseaux d'eau potable vieillissants une priorité du Plan d'Investissement pour l'Europe, ainsi que des mesures pour mieux informer les consommateurs sur l'eau et la gestion plus économe des ressources en eau.

Enfin, le Parlement apporte son soutien à la plateforme internationale Global Water Solidarity lancée par le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) afin d'encourager les autorités locales à trouver des solutions aux problèmes liés à l'eau ainsi que l’initiative "1% de solidarité pour l'eau et l'assainissement" prise par les citoyens et les pouvoirs publics dans certains États membres pour concourir à des projets dans des pays en développement.

Á noter qu’une proposition de résolution de remplacement, déposée par les groupes PPE-ECR, a été rejetée en Plénière.