Règlement PE, article 130, paragraphe 3: questions avec demande de réponse écrite; interprétation

Le Parlement européen a décidé de reprendre l'interprétation suivante sous l'article 130, paragraphe 3, de son règlement concernant les questions avec demande de réponse écrite :

• «Il convient d'interpréter la formulation "à titre exceptionnel" en ce sens que la question supplémentaire concerne une affaire urgente et que sa remise ne peut attendre le mois suivant. En outre, le nombre de questions déposées au titre du paragraphe 3, deuxième alinéa, doit être inférieur à cinq, soit le nombre maximum de questions normalement autorisé par mois.»