Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC): accord sur la facilitation des échanges. Protocole

Le Parlement européen a adopté par 569 voix pour, 99 contre et 27 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole portant amendement de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce.

En suivant la recommandation de sa commission du commerce international, le Parlement a donné son approbation à la conclusion de l’accord.

L'accord sur la facilitation des échanges (AFE) conclu lors de la neuvième conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) est le premier accord multilatéral conclu depuis la création de l'OMC en 1995. Apparue dans le programme de travail de l'OMC pendant la conférence ministérielle de Singapour, en 1996, la question de la facilitation des échanges a été consacrée par la déclaration de Doha, dans laquelle les membres de l'Organisation se sont engagés à conclure un accord à cet égard.

L'accord innove en ce qu'il reconnaît que les États n'ont pas tous la même capacité de mise en œuvre et, partant, laisse aux pays en développement et aux pays les moins avancés le soin de déterminer le moment où ils appliqueront des dispositions spécifiques de l'accord, dont la mise en œuvre pourra, dans certains domaines, faire l'objet d'une assistance technique des pays développés.

L'AFE impose une plus grande transparence et le renforcement de la coopération entre les autorités douanières. Il s’inscrit dans une démarche de coopération axée sur la mise en place d'un ensemble de bonnes pratiques auxquelles les pouvoirs publics peuvent adhérer et se conformer.

Pour entrer en vigueur, l'accord sur la facilitation des échanges doit être ratifié par les deux tiers des 160 membres de l'OMC qui l'ont adopté lors de la neuvième conférence ministérielle de l'Organisation.