Convention de Budapest (2005) relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI): autorisation de l’Autriche, de la Belgique et de la Pologne à ratifier ou à y adhérer

Le Parlement européen a adopté par 670 voix pour, 22 contre et 5 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil autorisant respectivement le Royaume de Belgique et la République de Pologne à ratifier la convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI), et la République d'Autriche à y adhérer.

En suivant la recommandation de sa commission de ses affaires juridiques, le Parlement a donné son approbation au projet de décision du Conseil autorisant respectivement le Royaume de Belgique et la République de Pologne à ratifier la convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure, et la République d'Autriche à y adhérer.

La convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure a été adoptée par une conférence diplomatique organisée conjointement par la Commission centrale pour la navigation du Rhin et la Commission du Danube en collaboration avec la Commission économique des Nations unies pour l'Europe et est entrée en vigueur le 1er avril 2005. Elle contribue au marché intérieur dans le domaine du transport par une harmonisation des contrats et des normes de navigation intérieure en Europe.