Dimension urbaine des politiques de l'Union

Le Parlement européen a adopté par 545 voix pour, 115 contre et 38 abstentions, une résolution sur la dimension urbaine des politiques européennes.

Tout en saluant l'initiative de la Commission de travailler à un programme urbain européen, les députés ont estimé que les politiques européennes devraient aider les villes et les zones urbaines fonctionnelles plus vastes à exprimer et réaliser leur potentiel en tant que moteurs de la croissance économique, de la création d'emplois, de l'inclusion sociale et du développement durable.

Les «zones urbaines fonctionnelles» de l'Union constituent une structure polycentrique unique, construite autour de villes de grande, moyenne et petite taille et de leur périphérie. Elles vont au-delà des frontières administratives traditionnelles pour englober divers territoires liés par les défis économiques, sociaux, environnementaux et démographiques auxquels ils sont confrontés. Ces zones devraient être associées plus étroitement à l'ensemble du cycle d'élaboration des politiques, estiment les députés.

Principes de subsidiarité et de proportionnalité : le Parlement a appelé à proposer des solutions pour instaurer - en modifiant les instruments disponibles conformément à l'article 6 du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité -, un mécanisme d'alerte rapide donnant aux gouvernements infranationaux la possibilité de vérifier si les principes de subsidiarité et de proportionnalité ont été pris en considération et d’être ainsi associés dès les premières phases des processus d'élaboration des politiques.

Vers un programme urbain européen intégré : le Parlement a reconnu que, même si l'Union ne possédait aucune compétence portant expressément sur le développement urbain, de nombreuses initiatives européennes avaient une incidence directe ou indirecte sur les villes et les zones urbaines fonctionnelles.

Dans ces conditions, le programme urbain européen devrait être le produit des efforts conjugués de la Commission, des États membres, des autorités locales et des autres parties prenantes et devrait s’inscrire dans le cadre d’une approche pratique, intégrée et coordonnée, mais également flexible tenant compte des spécificités territoriales locales et respectant l'architecture institutionnelle des différents États membres.

La Commission est invitée à présenter une communication précisant les caractéristiques du futur programme urbain européen, fondé sur l' «acquis urbain» et sur une large  consultation de diverses parties prenantes, et notamment des partenaires sociaux et économiques et des organisations de la société civile. Un tel programme devrait être aligné sur la stratégie et les objectifs globaux de l'Union, et en particulier sur la stratégie Europe 2020, ainsi que sur les objectifs de cohésion territoriale.

Approche de développement territorial intégrée : le Parlement a demandé à la Commission d’appliquer une approche territoriale intégrée plus axée sur le terrain lorsqu'elle élabore de nouvelles initiatives stratégiques ciblant les zones urbaines. La Commission est invitée à :

• inclure, à titre de règle générale, une analyse d'impact territorial portant sur la dimension urbaine afin de garantir la faisabilité pratique de toutes les initiatives stratégiques européennes pertinentes au niveau régional et local. Ces analyses d'impact seraient axées sur les éléments suivants: i) un développement territorial équilibré, ii) l'intégration territoriale, iii) les aspects de gouvernance, iv) les aspects réglementaires, v) les aspects de mise en œuvre au niveau local et vi) la cohérence par rapport aux autres objectifs stratégiques;
• analyser toutes les données disponibles pour éviter les doublons et les incohérences et élaborer une définition claire du développement urbain durable intégré ;
• travailler à des instruments susceptibles de mesurer l'avancement et l'impact d'un programme urbain intégré au niveau de l'Union.

Dimension urbaine des financements et instruments de la politique européenne : les députés ont rappelé que la politique de cohésion de l'Union et ses instruments financiers étaient mieux équipés pour faciliter la mise en place de stratégies territoriales intégrées complexes pour des zones urbaines fonctionnelles au moyen de règles et d'une planification stratégique partagées.

En conséquence, la Commission et les États membres devraient utiliser pleinement le cadre réglementaire pour créer des synergies entre le Fonds européen pour les investissements structurels (EFSI), la politique de cohésion et les programmes subventionnés par l'Union (comme les initiatives LIFE, Horizon 2020, Énergie intelligente - Europe, etc.) ainsi que les investissements publics nationaux et les capitaux et instruments financiers privés afin de produire un effet de levier maximal sur les fonds investis.

La résolution a mis en exergue la nécessité d'exploiter au maximum le potentiel des stratégies macrorégionales pour une mise en œuvre réussie de l'approche urbaine intégrée.

Nouveau modèle de gouvernance à niveaux multiples : le programme urbain européen devrait s'appuyer sur une nouvelle méthode de gouvernance à niveaux multiples associant l'échelon local plus étroitement à toutes les étapes du cycle politique, afin de rapprocher les politiques des réalités du terrain.

Le Parlement a invité la Commission à suggérer les éléments d'un nouveau modèle de gouvernance à niveaux multiples «sur mesure» combinant des structures gouvernementales formelles avec des structures de gouvernance flexibles informelles correspondant aux nouvelles réalités de la société numérique «en réseau» de façon à rapprocher le gouvernement des citoyens et à améliorer la légitimité démocratique du projet européen.

Gestion des connaissances et partage des données : les députés ont invité la Commission à renforcer la coordination entre les plateformes et réseaux urbains existants (ex : URBACT, le Pacte des maires et son initiative «Mayors Adapt», l'initiative pour des villes et communautés intelligentes),  pour permettre aux acteurs locaux de mieux les comprendre et de s'y engager de façon plus efficace.

Soulignant la nécessité d'actualiser et d'améliorer la base de données de l'audit urbain, la résolution a encouragé Eurostat et la Commission à fournir des données plus détaillées, collectées au niveau de la mise en œuvre des politiques - c'est-à-dire, souvent, au niveau local.

Mise en œuvre du futur programme urbain européen : pour pouvoir être un outil efficace, les députés sont d’avis que le programme urbain européen devrait prendre la forme d'un cadre conceptuel partagé et régulièrement actualisé, mettant l'accent sur un nombre restreint de défis répondant aux critères suivants: i) être conformes au cadre conceptuel partagé; ii) constituer des défis urbains majeurs; iii) ne pas pouvoir être relevés de façon unilatérale par les États membres; iv) une approche européenne présentant une réelle valeur ajoutée.

La Commission a été invitée à :

• commencer à recenser ces défis, en étroite collaboration avec l'ensemble des parties prenantes concernées, en particulier au niveau local;
• s'assurer que la dimension urbaine sera prise en considération dans toutes les nouvelles initiatives pertinentes;
• désigner un responsable politique au sein de la Commission chargé de définir l'orientation stratégique du programme urbain des politiques européennes et de faire rapport chaque année au Parlement sur ce thème;
• désigner un coordinateur spécial de l'Union européenne pour la politique urbaine ;
• organiser régulièrement un sommet urbain sur le modèle du forum «Les villes de demain» et rassemblant des acteurs issus de tous les niveaux de gouvernance et de tous les secteurs.

Enfin, il est demandé à la Commission de fournir au Parlement des informations régulières concernant la dimension extérieure du programme urbain européen. Ce programme pourrait ainsi devenir la contribution de l'Union européenne au débat international sur le «nouvel agenda urbain» des Nations unies et à la conférence Habitat III sur le logement et le développement urbain durable, prévue en 2016.