Investissements en faveur de l'emploi et de la croissance: promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union
Le Parlement européen a adopté par 552 voix pour, 76 voix contre et 68 abstentions, une résolution faisant suite à la publication du 6ème rapport de la Commission sur la cohésion économique, sociale et territoriale intitulé "Investissements en faveur de l'emploi et de la croissance: promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union".
Le Parlement rappelle tout d’abord le rôle déterminant de la politique de cohésion de l'Union dans la réduction des disparités régionales, la promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale entre les régions des États membres et rappelle que celle-ci représente un instrument de croissance et d'emploi de quelque 350 milliards EUR à l'horizon 2020.
Dans ce contexte, il établit un état des lieux des réalisations et difficultés rencontrées lors de la précédente période de programmation (2007-2013), non sans rappeler que les financements au titre de la cohésion correspondent à 21% des investissements publics de l'Union européenne et à 57% dans l'ensemble des pays de la cohésion.
Le Parlement rappelle par ailleurs que la politique de cohésion a démontré sa capacité à lutter contre l'écart d'investissement entre les États membres et les régions, en réorientant 13% du total des financements (45 milliards EUR) vers le soutien à l'activité économique et à l'emploi. Il juge par conséquent essentiel de procéder à un examen substantiel et approfondi des objectifs et des taux de cofinancement des Fonds en cas d'évolution des conditions socio-économiques dans les États membres ou de certaines de leurs régions.
Tout en saluant la récente réforme de la politique de cohésion, le Parlement insiste sur le fait que cette politique devrait être étroitement liée aux politiques sectorielles et que des synergies devraient être créées avec d'autres programmes d'investissement de l'Union. En outre, s’il reconnaît que la politique de cohésion a atténué les conséquences de la crise, il souligne que les disparités régionales demeurent élevées et que l'objectif de la politique de cohésion visant à réduire les inégalités économiques, sociales et territoriales n'a pas encore été atteint partout.
Il invite toutes les parties prenantes à veiller à l'efficacité et à l'efficience de la mise en œuvre du nouveau cadre législatif de la politique de cohésion et à mettre sur pied des mécanismes de gouvernance et de coordination efficaces à plusieurs niveaux afin de garantir la cohérence des programmes, et soutenir la stratégie Europe 2020 et les recommandations spécifiques par pays.
Problèmes de mise en œuvre et de paiement : préoccupé par les retards structurels pris dans le lancement des nouvelles périodes de programmation de la politique de cohésion, le Parlement souligne que ce retard pourrait accroître la pression sur les crédits de paiement, en particulier en 2017 et 2018. Il note tout particulièrement l'accumulation d'un retard de paiement de 25 milliards EUR environ pour la période de programmation 2007-2013. Il rappelle que la question des arriérés de paiement affecte la politique de cohésion plus que tout autre domaine d'action de l'Union, compte tenu des 24,8 milliards EUR de factures impayées fin 2014 pour les programmes du Fonds social européen (FSE), du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds de cohésion 2007-2013, soit une augmentation de 5,6% par rapport à 2013. La Commission est donc vivement encouragée à tout mettre en œuvre pour honorer ces factures en souffrance. Le Parlement lui rappelle au passage qu’elle doit présenter un échéancier de paiement dans les meilleurs délais, en tout état de cause avant la présentation du projet de budget 2016.
D’une manière générale, le Parlement considère que le retard de paiement au titre de la rubrique 1b du budget est le premier facteur compromettant la mise en œuvre de la politique de cohésion, qu'il s'agisse de la période de programmation précédente ou de l'actuelle (2014-2020). Il est dès lors impératif de mettre en œuvre les programmes opérationnels dès leur adoption, de façon à maximiser les résultats. Dans ce contexte, la Commission est appelée à prendre des mesures nécessaires pour faciliter la mise en œuvre des programmes opérationnels, afin d'éviter le dégagement de fonds en 2017.
Une politique de cohésion au cœur d'investissements intelligents, durables et inclusifs pour la période 2014-2020 : le Parlement salue la création du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) et son effet de levier potentiel. Tout doit cependant être fait pour assurer la cohérence de ce Fonds avec les autres mesures prévues par l'Union en matière d'investissement et de développement, notamment en ce qui concerne la politique de cohésion. Il indique cependant que le FEIS ne doit pas nuire à la cohérence stratégique et à la perspective à long terme de la programmation de la politique de cohésion. Il met ainsi en garde contre la mise en œuvre de projets dans le cadre du FEIS qui risqueraient de compromettre la cohésion économique, sociale et territoriale en dirigeant les investissements vers les États membres les plus développés. Le Parlement souligne également la nécessité de l'additionnalité des ressources du nouveau fonds pour assurer sa complémentarité avec les Fonds structurels et d'investissement européens (ESI).
Le Parlement souligne que la législation relative à la politique de cohésion prévoit une utilisation accrue des instruments financiers, afin de doubler leur contribution pour qu'elle atteigne 25 à 30 milliards EUR au cours de la période 2014-2020, en élargissant leur champ d'application thématique et en offrant davantage de souplesse aux États membres et aux régions. Il souligne le rôle des instruments financiers dans la mobilisation d'investissements conjoints publics ou privés supplémentaires afin de pallier les échecs du marché.
Orientation de la politique de cohésion vers l'efficacité, l'efficience et les performances pour la période 2014-2020 : le Parlement souligne l'importance de toutes les mesures visant à accentuer l'orientation de la politique de cohésion vers l'efficacité, la simplification, l'efficience, les résultats et les performances. D’une manière générale, le Parlement appelle les États membres et la Commission à garantir la cohérence des programmes de réforme nationaux et des programmes opérationnels dans l'objectif de respecter au mieux les recommandations spécifiques par pays et de pleinement s'aligner sur les procédures de gouvernance économique, et donc de limiter le risque de reprogrammation précoce. Il rappelle, dans ce contexte, l'opposition initiale du Parlement européen dans ce domaine et demande que la Commission et le Conseil fournissent des informations exhaustives, transparentes et en temps utile sur les critères de reprogrammation et de suspension des engagements ou des paiements du FEIS. Le Parlement estime en particulier que la suspension d'engagements ou de paiements ne doit être envisagée qu'en dernier recours.
Il souligne par ailleurs que les irrégularités mises en lumière dans le cadre de la mise en œuvre des Fonds sont largement dues à la complexité des exigences et des réglementations et qu'une simplification de la gestion et des procédures ainsi qu'une transposition rapide des directives récemment adoptées, permettraient de réduire le nombre d'irrégularités identifiées.
Emploi, PME, jeunesse et éducation : le Parlement souligne le rôle essentiel des PME dans la création d'emplois et leur potentiel pour promouvoir la croissance intelligente et les économies numériques et à faible intensité en carbone. Il demande l'établissement d'un environnement réglementaire favorable à la création et à la gestion des PME, tout en rappelant qu’elles représentent 99% des entreprises et 80% des emplois dans l'Union. Dans ce contexte, il s'inquiète de la limite trop basse fixée par la Commission (5 millions EUR) pour le soutien du FEDER en faveur des infrastructures culturelles de petite échelle et de tourisme durable.
Il rappelle par ailleurs les taux de chômage alarmants des jeunes et insiste sur le fait que l'intégration des jeunes sur le marché du travail doit rester une priorité absolue, ce qui requiert la contribution active de l'Union via le FSE, le FEDER, le Fonds de cohésion et l'initiative pour l'emploi des jeunes.
Gouvernance et dimension territoriale : le Parlement souligne la nécessité de mener la politique de cohésion dans l'esprit d'une gouvernance multiniveaux associant les autorités locales et régionales. Il recommande d'utiliser les ressources et les connaissances de la politique de cohésion pour renforcer de manière significative la capacité administrative des pouvoirs publics, en particulier au niveau local et régional. Le Parlement invite en outre la Commission à ne pas approuver les programmes pour lesquels la participation de partenaires n'a pas été suffisante conformément au code de conduite établi en la matière.
Le Parlement met également en évidence la nécessité de prendre en considération tous les aspects transfrontaliers et macrorégionaux dans le cadre d’une véritable dimension territoriale de la cohésion. Il estime que l'approche intégrée et territoriale est particulièrement importante pour les questions environnementales et énergétiques. L’approche territoriale devrait également prendre en compte les questions urbaines, étant donné l'importance des villes dans l'économie mondialisée et leur incidence au niveau de la durabilité.
Plus généralement, le Parlement demande une coordination plus étroite entre la politique de cohésion, l'instrument de préadhésion et la politique européenne de voisinage.
La politique de cohésion à long terme : à la lumière de ses principales recommandations, le Parlement met en évidence la nécessité de donner une nouvelle dynamique au débat sur la politique de cohésion de l'UE. Il estime que l'année 2019, durant laquelle se tiendront les prochaines élections européennes, sera décisive, car le nouveau Parlement et la nouvelle Commission devront s'occuper de la fin de la stratégie Europe 2020 et du prochain CFP.
Il souligne l'importance cruciale des capacités administratives et demande aux responsables politiques de tous les niveaux de gouvernance de préconiser une assistance technique ciblée pour la mise en œuvre des politiques de cohésion en général et pour l'utilisation accrue des instruments financiers combinés aux Fonds ESI en particulier.
Il invite enfin la Commission à envisager un préfinancement afin de faciliter la pleine utilisation des fonds par les États membres concernés pour la période 2014-2020, tout en veillant au respect du principe de responsabilité budgétaire. Les États membres sont quant à eux appelés à organiser régulièrement des débats politiques de haut niveau au sein des parlements nationaux sur l'efficacité, l'efficience et la mise en œuvre des FEIS et sur la contribution de la politique de cohésion à la réalisation des objectifs macroéconomiques.