EEE-Suisse: obstacles à la pleine mise en œuvre du marché intérieur
Le Parlement européen a adopté par 482 voix pour, 116 contre et 48 abstentions, une résolution intitulée «Espace économique européen (EEE)-Suisse : obstacles à la pleine mise en œuvre du marché intérieur».
Pour rappel, les quatre États membres de l'Association européenne de libre-échange (l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse) sont des partenaires commerciaux de premier ordre de l'Union européenne, la Suisse et la Norvège étant respectivement ses quatrième et cinquième principaux partenaires commerciaux en volume. Les relations entre l'Union européenne et trois des États membres de l'AELE (l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège) reposent sur l'Espace économique européen (EEE), qui prévoit leur participation au marché intérieur.
La participation de la Suisse à l'accord EEE a été remise en cause lors d'une votation populaire en 1992. Dès lors, les relations entre la Suisse et l'Union européenne reposent sur plus de 100 accords sectoriels qui permettent un haut degré d'intégration de ce pays au marché intérieur.
Mise en œuvre de la législation sur le marché unique : le Parlement a souligné que l'accord EEE était un élément essentiel de la croissance économique et l'instrument le plus ambitieux et complet pour étendre le marché unique aux pays tiers. Les relations fortes entre l'Union européenne, les pays de l'EEE et de l'AELE et la Suisse vont au-delà de l'intégration économique et de l'extension du marché unique, et contribuent à la stabilité et à la prospérité, dans l'intérêt de tous les citoyens et entreprises.
Les députés ont salué les efforts considérables consentis en ce qui concerne l'amélioration de l'incorporation rapide dans l'accord EEE de l'acquis pertinent de l'Union. Ils ont rappelé que les États de l'EEE et de l'AELE participaient à un grand nombre de programmes et d'agences de l'Union ainsi qu'à une coopération concrète, par exemple par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ou du réseau de résolution des problèmes dans le marché intérieur (SOLVIT).
Le Parlement a dès lors insisté pour que législation relative au marché unique soit transposée, mise en œuvre et appliquée correctement, afin de se traduire par tous ses avantages dans les États membres de l'Union européenne et les États de l'EEE et de l'AELE.
Déficit de transposition : le Parlement s’est dit préoccupé par le fait : i) que le Liechtenstein a vu augmenter son déficit en matière de transposition, celui-ci étant passé de 0,7% à 1,2%; ii) que l’Islande (candidat à l’adhésion) a un déficit de transposition de 2,8%, le taux le plus élevé de tous les États concernés ; iii) que le déficit de la Norvège en matière de transposition a augmenté, s'élevant désormais à 2%. Les députés se sont félicités de l'ouverture des négociations relatives aux accords d'association avec la Principauté d'Andorre, la Principauté de Monaco et la République de Saint-Marin.
Confédération suisse : tout en se félicitant des relations fortes ayant une longue tradition, entre l'Union européenne et la Suisse, la résolution a salué l'ouverture des négociations, en mai 2014, pour un cadre institutionnel comme condition préalable à la poursuite du développement d'une approche bilatérale. Elle a souligné que sans cet accord-cadre, aucun autre accord ne sera conclu avec la Suisse sur sa participation au marché intérieur. Le gouvernement suisse a été invité à renforcer ses efforts pour faire avancer les négociations sur les questions en suspens.
Les députés ont pris acte de l'issue de l'initiative populaire du 9 février 2014 «Contre l'immigration de masse». Ils ont toutefois observé que les décisions prises le 11 février 2015 par le Conseil fédéral suisse en ce qui concerne la mise en œuvre d'un projet de loi d'exécution et de nouvelles mesures d'accompagnement allaient à l'encontre des obligations qui résultent de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP).
Le Parlement a rappelé que la libre circulation des personnes était l'une des libertés fondamentales et un pilier du marché unique et qu'elle avait toujours été une partie indissociable de l'approche bilatérale entre l'Union européenne et la Suisse et une condition préalable indispensable. Il a par conséquent soutenu le rejet par l'Union européenne, en juillet 2014, de la demande des autorités suisses de renégocier l'ALCP en vue d'introduire un quota ou un système de préférences nationales. Il s’est inquiété à cet égard de rapports sur la pratique de certaines entreprises et de certains cantons sur l'application de préférences nationales, rappelant que cette pratique allait à l'encontre de l'accord sur la libre circulation.
Réciprocité et équité : soulignant que l'EEE et la Suisse devraient faire preuve de réciprocité et d'équité dans leur utilisation du marché unique, le Parlement a déploré la mise en place et le renforcement des mesures unilatérales par la Suisse dans le contexte de l'accord sur la libre circulation des personnes, telles que le fait d'imposer des coûts pour les contrôles, des obligations de caution, ou la combinaison de ces mesures, qui entravent considérablement la prestation de service en Suisse, notamment pour les PME. La Suisse est invitée à revoir ces mesures pour assurer leur compatibilité avec l'accord sur la libre circulation
Par ailleurs, suite à l'interruption des négociations sur la participation de la Suisse au programme ERASMUS+, les députés ont invité la Suisse et l'Union à tout mettre en œuvre pour remplir les conditions nécessaires à leur participation à ce programme.
En ce qui concerne la mise en œuvre, en 2013, de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, la résolution a souligné que celle-ci était attendue depuis longtemps et demandé une intégration rapide de la directive 2013/55/UE dans l'annexe de l'accord sur la libre circulation.
Le Parlement a enfin appelé à lever les obstacles à la mobilité professionnelle transfrontalière pour approfondir le marché intérieur. Il a insisté sur l'importance de favoriser l'apprentissage des langues, de mieux informer et de soutenir les travailleurs au moyen de mesures concrètes pour trouver un emploi, notamment grâce au réseau EURES, avec la Suisse et dans l'ensemble des pays de l'EEE.