Abrogation de actes obsolètes de l'acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport de Claude MORAES  (S&D, UK) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil abrogeant certains actes dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.

La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission.

Les députés ont proposé de modifier le type de l'acte pour retenir le «règlement» plutôt que la «décision». Ils ont souligné qu’en vertu de l'article 288 du traité FUE, un règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre, et qu’il servira plus efficacement l'objectif de la proposition d'abroger les actes jugés obsolètes.

Le règlement abrogerait ainsi :

• trois décisions du comité exécutif Schengen : (93)14 (lutte contre le trafic de stupéfiants) ; (98) 52 (mémento de coopération policière) ; (99) 11, rév. 2 (infractions routières) ;
• la déclaration du comité exécutif Schengen (97) décl. 13, rév. 2 (enlèvement de mineurs);
• la décision 2008/173/JAI du Conseil du 18 février 2018 relative aux essais du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II).

Le rapport contient également plusieurs amendements visant à améliorer la qualité rédactionnelle de l'acte, dont un ajout dans le titre précisant que les actes abrogés en question font partie de l'acquis de Schengen, ainsi que des amendements visant à adapter les considérants à la position occupée par le Royaume-Uni après l'expiration de la période transitoire fixée dans le protocole n° 36 annexé aux traités.