Accord UE/Maroc: protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles, des produits agricoles transformés, du poisson et des produits de la pêche et modification de l'accord euro-méditerranéen d'association CE/Maroc

OBJECTIF : conclusion de l'accord sous forme d’échange de lettres entre l'Union européenne et le Maroc relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des appellations d'origine des produits agricoles, des produits agricoles transformés, du poisson et des produits de la pêche.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE: l'Union européenne et la Maroc ont négocié un accord visant la protection réciproque des indications géographiques (IG), afin d'améliorer les conditions des échanges bilatéraux, de promouvoir la qualité dans la chaîne alimentaire et d'encourager un développement rural durable.

L'Union européenne et le Maroc visent la protection des indications géographiques (IG) des deux côtés, afin d'améliorer les conditions des échanges bilatéraux, de promouvoir la qualité dans la chaîne alimentaire et d'encourager un développement rural durable, conformément aux termes de la feuille de route Euromed pour l'agriculture.

L'article 9 du protocole n°1 et l'article 8 du protocole n°2 de l'accord d'association avec le Maroc, tel que modifié par l'accord agricole, prévoyaient l'ouverture des négociations pour conclure un accord sur la protection des indications géographiques pour les produits agricoles, les produits agricoles transformés, les poissons et les produits de la pêche.

Ces négociations se sont bien déroulées et la présente proposition est le résultat des négociations bilatérales conclues le 16 janvier 2015.

Il convient maintenant de conclure cet accord au nom de l’Union européenne.

CONTENU : l'accord prévoit la protection des indications géographiques (AOP et IGP) protégées par les parties respectives.

L’objectif majeur de cet accord pour l’UE est de :

• développer l'utilisation et la protection des indications géographiques (le Maroc protégera la totalité de la liste des indications géographiques de l'UE) et
• intervenir en cas d'abus potentiels concernant les indications géographiques de l'UE.

Pour sa part, le Maroc est intéressé par le développement et la protection de ses indications géographiques actuelles sur le territoire de l'UE et par le renforcement de ses relations avec l'UE.

L'accord visera également à promouvoir et à valoriser la production de qualité.

Comité mixte de gestion de l’accord : les parties ont procédé à un examen et à une consultation publique quant à la protection des indications géographiques et appellations d’origine respectives.

Certains aspects de la mise en œuvre de l'accord ont été confiés à la commission mixte instituée par l'accord, et notamment la compétence de modifier certains de ses volets techniques ainsi que certaines de ses annexes. Dans ce contexte, la Commission sera appelée à représenter l'Union dans ladite commission mixte.