Mesures commerciales autonomes d'urgence en faveur de la Tunisie
OBJECTIF : prévoir l’instauration de mesures commerciales autonomes d’urgence en faveur de la Tunisie.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : le cadre actuel des relations commerciales entre l’UE et la Tunisie est défini par l’accord euro-méditerranéen d’association signé en 1995. L’accord est entré en vigueur en 1998 et a jeté les bases de la création d’une zone de libre-échange, entre autres à travers une libéralisation progressive dans le domaine agricole. La Tunisie et l’Union sont sur le point d’engager des négociations en vue d’établir un accord de libre-échange approfondi et complet (ALEAC) prévoyant notamment la poursuite de la libéralisation des échanges de produits agricoles.
L’attentat terroriste du 26 juin 2015 à Sousse a amené l’Union à se prononcer sur la nécessité de continuer à aider la Tunisie dans son processus de transition politique et économique, de façon concrète et ciblée, par des actions qui peuvent être efficaces à court terme.
Le 20 juillet 2015, le Conseil des affaires étrangères a examiné la situation en Tunisie et les mesures concrètes que l’Union pourrait prendre pour soutenir cette dernière.
C’est dans ce contexte que sont proposées les mesures commerciales visées par la présente proposition.
CONTENU : avec le règlement proposé, il est envisagé d’offrir, unilatéralement et à titre temporaire, un contingent tarifaire à droit nul de 35.000 tonnes par an pour les exportations d’huile d’olive de la Tunisie vers l’Union, sous la forme de mesures commerciales autonomes. Ce contingent serait mis à disposition pour une période de 2 ans, du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017. Ce volume supplémentaire serait ouvert dès que l’actuel contingent tarifaire à droit nul de 56.700 tonnes, inscrit dans l’accord, serait épuisé.
L’huile d’olive est en effet le principal produit agricole que la Tunisie exporte vers l’Union, et le secteur de l’huile d’olive joue un rôle important dans l’économie du pays, puisqu’il fournit directement ou indirectement un emploi à plus d’un million de personnes et représente un cinquième de l’emploi agricole total du pays.
Règles d’origine : le règlement proposé fixe les règles applicables aux conditions d’octroi du contingent tarifaire d’importation et notamment au respect par la Tunisie des règles d’origine du produit visé. La Commission serait en outre chargée de la gestion du contingent tarifaire prévu.
Suspension temporaire : en cas de preuves d’un manquement, par la Tunisie, des conditions prévues, la Commission pourrait adopter un acte d’exécution suspendant en tout ou en partie le régime préférentiel envisagé.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : les mesures pourraient conduire à une légère progression nette des importations, car la majeure partie de l’augmentation du contingent couvrirait des opérations effectuées dans le cadre du perfectionnement actif (environ 50.000 tonnes d’huile d’olive par an sous le régime du perfectionnement actif), ce qui devrait aboutir à une réduction des importations sous ce régime. L’incidence budgétaire (sur la perception de droits) devrait être négligeable.