Budget général 2016: toutes sections

Le 4 septembre 2015, le Conseil a adopté sa position sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016.

Á l'issue des délibérations du Conseil, les principaux éléments de cette position peuvent se résumer comme suit :

• 153.268,84millions EUR en crédits d'engagements ;
• 142.119,62 millions EUR en crédits de paiements.

Selon la position adoptée par le Conseil, les crédits d'engagement diminueraient de 5,36% par rapport au budget 2015 et les crédits de paiement augmenteraient de 0,59%.

Le montant total des crédits de paiement prévus dans la position du Conseil sur le projet de budget pour 2016 correspond à 0,97% du RNB de l'UE.

A. Principes : lors de l'adoption de sa position, le Conseil a suivi un certain nombre de lignes directrices et de principes qui peuvent se résumer comme suit:

• prise en compte des orientations budgétaires définies pour le budget 2016 dans les conclusions du Conseil adoptées en février 2015;
• approche débouchant sur un budget respectant la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, et tenant compte des contraintes économiques et budgétaires actuelles dans les États membres;
• octroi d’un financement adéquat pour les différentes priorités de l'UE, en déterminant les crédits sur la base de l'exécution budgétaire passée et en cours et de capacités d'absorption réalistes;
• prévision de crédits nécessaires pour respecter l'accord intervenu sur l'échéancier de paiement 2015-2016;
• respecter l'accord intervenu sur le financement du Fonds européen pour les investissements stratégiques en ce qui concerne le budget 2016;
• prévoir les crédits nécessaires pour la mise en œuvre des conclusions du Conseil européen d'avril et de juin 2015 concernant des mesures dans le domaine de la migration;
• prévoir les crédits nécessaires pour permettre la mise en œuvre sans heurts des nouveaux programmes au cours de la 3^ème année du CFP 2014-2020;
• dégagement de marges suffisantes sous les plafonds des rubriques et sous-rubriques du CFP, sauf en ce qui concerne la sous-rubrique 1b et la rubrique 3, afin de pouvoir faire face à des situations imprévues;
• maîtrise rigoureuse des crédits de paiement pour toutes les rubriques et sous-rubriques du CFP et création d’une marge suffisante pour faire face à des événements imprévus, ce qui entraîne une diminution des crédits de paiement, en particulier pour les sous-rubriques 1a et 1b et les rubriques 2 et 4.

Dépenses administratives : en ce qui concerne les dépenses administratives des institutions, le Conseil rappelle qu'il faut en limiter l'augmentation en 2016 et réduire les effectifs conformément à l'objectif d'une diminution de -5% au cours de la période 2013-2017, fixé par l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 sur la discipline budgétaire.

Dans ce contexte, les dépenses administratives doivent être guidées par les principes suivants:

• maîtrise rigoureuse du volume des dépenses administratives des institutions, conformément à l'approche suivie par les États membres pour leurs fonctions publiques respectives;
• niveau approprié pour la fixation du budget administratif de chaque institution, en tenant compte de ses spécificités et de ses besoins réels et justifiés;
• réductions ciblées et augmentation de l'abattement forfaitaire standard sur les salaires pour certaines institutions et certains offices, en tenant compte de leur exécution budgétaire passée et en cours et de leurs taux de vacance;
• proposition de la Commission de réduire les effectifs de -1% par an à partir de 2013.

Agences décentralisées : pour les agences, le Conseil a réduit le niveau général des contributions du budget de l'Union de 5,1 millions EUR en crédits d'engagement et de 5,3 millions EUR en crédits de paiement. Les agences ayant atteint leur vitesse de croisière, pour lesquelles les contributions du budget de l'Union auraient augmenté par rapport à leur budget de 2015, ont été affectées par ces réductions.

Le Conseil indique parallèlement qu’il a pris note du suivi effectué par la Commission concernant les progrès qui ont déjà été enregistrés à ce jour, en ce qui concerne l'objectif de réduction de 5% du personnel, dans un certain nombre d'institutions, d'organes et d'agences. Il demande à l'ensemble des institutions et organes de continuer à mettre en œuvre la réduction d'effectifs restant à accomplir jusqu'à la fin de la période de 5 ans 2013-2017.

Déclaration sur les crédits de paiement : outre les principes ci-avant décrits, le Conseil a également approuvé une déclaration sur les crédits de paiement précisant qu’il examinera attentivement la lettre rectificative portant sur l'agriculture (en incluant les informations relatives aux recettes affectées) afin d'évaluer le niveau adéquat des ressources devant figurer au budget 2016 au titre de la rubrique 2 (Croissance durable: ressources naturelles). Il appelle également Commission à présenter en temps utile des chiffres actualisés concernant la situation et les estimations relatives aux crédits de paiement en 2016 en vue de permettre à l'autorité budgétaire d'arrêter les décisions nécessaires en temps voulu pour des besoins justifiés.

B. Dépenses par grandes rubriques budgétaires : en ce qui concerne les dépenses au titre des différentes rubriques du cadre financier, le Conseil s'est exprimé comme suit:

Rubrique 1 : «Croissance intelligente et inclusive» (69,599 milliards EUR en engagements):

1.a) dépenses relatives à la Compétitivité pour la croissance et l'emploi : le montant de cette rubrique a été fixé à 18,781 milliards EUR en crédits d'engagements, soit une augmentation de 7% par rapport au budget 2015.

La sous-rubrique se caractérise en outre par les éléments suivants:

• établir le niveau des crédits d'engagement en visant une réduction totale de 140,9 millions EUR des crédits demandés dans le PB 2016 pour un certain nombre de lignes budgétaires spécifiques, y compris les dépenses d'appui administratif;
• utiliser la marge globale pour les engagements pour un montant de 543 millions EUR au titre de cette sous-rubrique, comme proposé dans la lettre rectificative n° 1/2016;
• fixer le niveau des crédits de paiement en réduisant d'un montant total de 435,4 millions EUR les crédits demandés dans le PB pour 2016, dont 110 millions EUR dans le domaine des grands projets d'infrastructures, 219,1 millions EUR en ce qui concerne le cadre stratégique commun pour la recherche et l'innovation, 13,7 millions EUR dans l'emploi et l'innovation sociale, 26,5 millions EUR dans le domaine Douane, Fiscalis et la lutte contre la fraude, 21,4 millions EUR en ce qui concerne le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, 5 millions EUR pour les projets énergétiques en vue d'aider à la relance économique, 17,5 millions EUR pour les actions financées dans le cadre des prérogatives de la Commission et des compétences spécifiques conférées à la Commission et 18 millions EUR dans d'autres programmes (l’ensemble de ces montants tiennent compte des réductions opérées dans les contributions accordées aux agences décentralisées, d'un montant total de 4 millions EUR en crédits d'engagement et de 4,1 millions EUR en crédits de paiement au titre de cette sous-rubrique).

La marge disponible au titre de la sous-rubrique 1a s'élèverait à 229,5 millions EUR.

1.b) dépenses liées à la Cohésion économique, sociale et territoriale : le Conseil a prévu un montant de 50,818 milliards EUR en engagements (soit une diminution de 15,9% par rapport à 2015). Les autres grandes caractéristiques de cette sous-rubrique budgétaire sont les suivantes :

• établir le niveau des crédits d'engagement en visant une réduction totale de 3,1 millions EUR des crédits demandés dans le PB 2016 pour un certain nombre de lignes budgétaires spécifiques liées aux dépenses d'appui administratif au titre de cette sous-rubrique;
• fixation du niveau des crédits de paiement en opérant une réduction d'un montant total de -220,1 millions EUR dans les crédits demandés dans le PB 2016 pour les programmes relevant de la nouvelle période de programmation, en particulier dans les domaines des régions en transition (5,1 millions EUR), de la compétitivité (régions plus développées) (109,7 millions EUR), du Fonds de cohésion (42,2 millions EUR), de la coopération territoriale européenne (43,5 millions EUR) et de l'assistance technique et des actions innovantes (19,6 millions EUR).

La marge au titre de la sous-rubrique 1b serait de 18,5 millions EUR.

Rubrique 2 «Croissance durable : ressources naturelles» : le montant de cette rubrique a été fixé à 62,904 milliards EUR en engagements, opérant ainsi une réduction totale de 1,56% par rapport à 2015. Les dépenses de marché et les paiements directs représenteraient 42,7 milliards EUR.

La rubrique est en outre caractérisée par les éléments suivants:

• réduire le niveau des crédits d'engagement demandés dans le PB 2016 de 199,9 millions EUR sur les lignes budgétaires relatives aux dépenses d'appui administratif, sur les lignes opérationnelles au titre du Fonds européen agricole de garantie, du Fonds européen agricole pour le développement rural, du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et du programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE);
• réduire  le montant des crédits de paiements d'un montant total de 251,1 millions EUR par rapport aux crédits demandés dans le PB 2016, dont 198,9 millions EUR en ce qui concerne le Fonds européen agricole de garantie, 45,6 millions EUR en ce qui concerne le Fonds européen agricole pour le développement rural, 4,5 millions EUR en ce qui concerne le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et 2,1 millions EUR en ce qui concerne le programme LIFE. Ces montants seraient susceptibles d'être réexaminés à la lumière de la lettre rectificative sur l'agriculture attendue à l'automne. Ils tiennent également compte des réductions opérées dans les contributions accordées aux agences décentralisées pour un montant total de -0,05 million EUR en crédits d'engagement et de paiement au titre de cette rubrique.

La marge disponible au titre de la rubrique 2 s'élèverait à 1.357,5 millions EUR.

Rubrique 3 : «Sécurité et citoyenneté» : le montant de cette rubrique a été fixé à 2,644 milliards EUR en engagements et augmenterait de quelque 8,71% par rapport au budget 2015. Cette rubrique se caractérise également par les points suivants :

• niveau des crédits d'engagement avec une réduction totale de -25,1 millions EUR dans les crédits demandés dans le PB 2016 pour un certain nombre de lignes budgétaires concernant les dépenses d'appui administratif et les dépenses opérationnelles pour de nouveaux programmes;
• réduction totale de -33,6 millions EUR des crédits de paiements demandés dans le PB 2016 pour une série de lignes budgétaires concernant les dépenses d'appui administratif (-200.000 EUR) et des dépenses opérationnelles pour de nouveaux programmes (-32,3 millions EUR). Ces montants tiennent également compte des réductions de -1,1 million EUR en crédits d'engagement et de paiement au titre de cette rubrique opérées dans les contributions accordées aux agences décentralisées.

La marge disponible au titre de la rubrique 3 est égale à 0 et laissée telle quelle. Dès lors, l'instrument de flexibilité est mobilisé à hauteur de 98,9 millions EUR en crédits d'engagement. Ce montant servirait à compléter le financement de la relocalisation temporaire et exceptionnelle sur 2 ans, depuis l'Italie et la Grèce vers d'autres États membres, de 40.000 personnes ayant manifestement besoin d'une protection internationale.

Rubrique 4 «Europe dans le monde» : le Conseil envisage un montant global de 8,718 milliards EUR en engagements, soit une augmentation de 3,65% par rapport à 2015. Il a ainsi décidé de :

• établir le niveau des crédits d'engagement dans l'objectif d'atteindre une réduction totale de -163,4 millions EUR dans les crédits demandés dans le PB 2016 pour un certain nombre de lignes budgétaires spécifiques;
• fixer le niveau des crédits de paiement en opérant une réduction d'un montant total de -450,4 millions EUR dans les crédits demandés dans le PB 2016, dont:

·         119,1 millions EUR en ce qui concerne l'instrument d'aide de préadhésion,

·         100,3 millions EUR en ce qui concerne l'Instrument européen de voisinage,

·         143 millions EUR en ce qui concerne l'instrument de financement de la coopération au développement,

·         11 millions EUR en ce qui concerne l'instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers,

·         25,1 millions EUR en ce qui concerne l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme,

·         44,1 millions EUR en ce qui concerne l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix,

·         2,3 millions EUR en ce qui concerne l'instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire,

·         0,05 million EUR en ce qui concerne l'initiative des volontaires de l'aide de l'UE,

·         5,6 millions EUR dans d'autres actions et programmes.

La marge disponible au titre de la rubrique 4 s'élève à 424,7 millions EUR.

Rubrique 5 : Dépenses administratives: les dépenses administratives s'établissent à 8,877 milliards EUR, soit une augmentation de 2,51%. Le budget de chaque institution figure dans la position du Conseil avec les variations budgétaires d’une année sur l’autre.

En ce qui concerne les effectifs, le Conseil a accepté les tableaux des effectifs proposés par la Commission dans le PB pour 2016.

La marge disponible au titre de la rubrique 5 s'élève à 605,5 millions EUR.

Instrument spéciaux : enfin, le Conseil a accepté les montants en crédits d'engagement et de paiement proposés par la Commission dans le PB pour 2016 concernant la réserve d'aide d'urgence, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et le Fonds de solidarité de l'UE.